| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
activités syndicales |
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Sommaire:
Le conseil arbitral a jugé que le prestataire n'avait pas déclaré catégoriquement qu'il n'avait jamais pris part à des activités syndicales pendant les heures de travail ou dans les locaux de l'entreprise. Il a conclu que celui-ci avait de la difficulté à isoler ses activités syndicales et ses responsabilités d'organisateur de ses tâches professionnelles quotidiennes.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
Au cours de l'audition, le représentant du prestataire a tenté de faire verser au dossier une décision de la commission du travail. L'avocat de la Commission s'est opposé à la présentation de cette preuve qui a été découverte une fois que le conseil arbitral eut rendu sa décision. Cette opposition était bien fondée en droit.
