| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
ajournement |
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Sommaire:
On ne saurait critiquer le refus du conseil arbitral d'accorder un troisième report. Il a toute latitude pour le faire. Le prestataire ne peut choisir la date. L'avis de refus du report a été servi avant l'audience. Toutefois, une nouvelle audition a été accordée en raison de circonstances particulières.
