Décision 12181

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12181   Cullen  Anglais 1986-06-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  raison d'être du conseil 

Sommaire:

Il est évident qu'en se réunissant pour entendre l'appel, le conseil remplissait l'une des principales fonctions que lui confère la Loi et, par conséquent, il exerçait à bon droit sa compétence.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  suprématie de la loi 

Sommaire:

Si la Loi doivent être changée, elle doit l'être par le Parlement. L'agent de la Commission, le conseil et le juge-arbitre sont liés par la Loi dans sa teneur actuelle et il faut interpréter celle-ci en conséquence.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  grève ou lock-out 

Sommaire:

Que ce soit un lockout qui cause un arrêt de travail, ou une grève qui cause un arrêt de travail, nous sommes en face d'un conflit de travail.


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