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| notions de base |
taux de chômage |
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Sommaire:
Je suis clairement d'avis que les méthodes statistiques adoptées par le Parlement aux fins de l'établissement des taux de chômage régionaux créent une distinction légitime au chapitre de l'admissibilité, fondée sur la position du législateur. Une telle distinction n'est pas interdite par le par. 15(1) de la Charte.
L'argument de la prestataire concernant l'absence de distinction entre les prestataires de sexe masculin et de sexe féminin n'est nullement fondé, parce qu'il appuie exactement le genre de discrimination, axée sur les caractéristiques personnelles, qu'interdit le par. 15(1) de la Charte.
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| conseil arbitral |
pouvoirs |
charte |
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Sommaire:
Le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de se pencher sur l'argument selon lequel les dispositions législatives contestées, qui portent sur les taux de chômage régionaux et les données statistiques, violaient le droit à l'égalité que garantit le par. 15(1) de la Charte.
