| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
|
|
Sommaire:
Il ne suffit pas, pour le c.a., de dire que la crédibilité du prestataire est "en question". Selon la CAF, le fait que le c.a. ait commis une erreur en jugeant le prestataire non crédible ne permet pas de tirer la conclusion contraire. Cela ne veut pas dire non plus que la Commission n'a pas satisfait à son obligation d'établir que le prestataire avait fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses. La Commission ne peut pas être blâmée pour les erreurs du c.a.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
évaluer la crédibilité |
fonction |
Sommaire:
Les employés de la Commission n'ont pas besoin de se présenter devant le c.a. pour un contre-interrogatoire lorsque les notes qu'ils ont prises contiennent de présumés aveux de la part de prestataires. Le c.a. est habilité à conclure qu'un prestataire est un témoin crédible en dépit de déclarations contradictoires pouvant figurer dans les notes prises par le personnel de la Commision au cours d'une entrevue. Il appartient en définitive au c.a. de déterminer le poids à y attribuer.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
semaines de chômage |
semaine entière de travail |
Sommaire:
On ne détermine pas semaine après semaine s'il y a travail indépendant ou non. Il ne serait pas réaliste d'avoir un cadre législatif qui définirait le travail indépendant selon le nombre d'heures travaillées au cours d'une semaine donnée. Il faudrait alors que le c.a. fixe le maximum d'heures qu'un prestataire serait autorisé à travailler aux fins de la disposition sur l'exploitation d'une entreprise dans une mesure limitée. Résultat absurde de cette approche, le prestataire serait réputé être à son compte une semaine donnée, mais pas les autres semaines. Incompatible avec la législation dans son ensemble.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
semaines de chômage |
si peu de temps |
Sommaire:
On ne détermine pas semaine après semaine s'il y a travail indépendant ou non. Il ne serait pas réaliste d'avoir un cadre législatif qui définirait le travail indépendant selon le nombre d'heures travaillées au cours d'une semaine donnée. Il faudrait alors que le c.a. fixe le maximum d'heures qu'un prestataire serait autorisé à travailler aux fins de la disposition sur l'exploitation d'une entreprise dans une mesure limitée. Résultat absurde de cette approche, le prestataire serait réputé être à son compte une semaine donnée, mais pas les autres semaines. Incompatible avec la législation dans son ensemble.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
conseil arbitral |
audition |
comparution de tiers |
Sommaire:
Les employés de la Commission n'ont pas besoin de se présenter devant le c.a. pour un contre-interrogatoire lorsque les notes qu'ils ont prises contiennent de présumés aveux de la part de prestataires. Le c.a. est habilité à conclure qu'un prestataire est un témoin crédible en dépit de déclarations contradictoires pouvant figurer dans les notes prises par le personnel de la Commision au cours d'une entrevue. Il appartient en définitive au c.a. de déterminer le poids à y attribuer.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
conseil arbitral |
pénalité |
preuve |
Sommaire:
Il ne suffit pas, pour le c.a., de dire que la crédibilité du prestataire est "en question". Selon la CAF, le fait que le c.a. ait commis une erreur en jugeant le prestataire non crédible ne permet pas de tirer la conclusion contraire. Cela ne veut pas dire non plus que la Commission n'a pas satisfait à son obligation d'établir que le prestataire avait fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses. La Commission ne peut pas être blâmée pour les erreurs du c.a.
