| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
|
|
Sommaire:
Le simple fait de ne pas croire son témoignage ne suffit pas pour motiver la conclusion du Conseil selon laquelle l'assuré a fait sciemment de fausses déclarations. Un autre élément de preuve est nécessaire, portant sur son état d'esprit; ce fardeau de preuve revient à la CEIC.
On allègue que la notion de preuve hors de doute raisonnable (en matière criminelle) s'applique, ou quelque chose entre ceci et la preuve en matière civile. Je suis d'avis qu'il faut s'en remettre à la preuve en matière civile, soit la prépondérance de la preuve.
Le par. 33(1) ne parle pas d'infraction. L'emploi du mot «sciemment» ne suffit pas en soi pour parler d'une infraction qui entraînerait la notion de preuve en matière criminelle; il a plutôt l'effet d'exempter de la pénalité les fausses déclarations faites innocemment.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
raison d'être du conseil |
|
Sommaire:
Bien que les Conseils arbitraux ne soient pas composés de représentants ad hoc syndicaux, patronaux et du public mais à partir d'une liste préétablie de membres, il n'en demeure pas moins évident qu'on est bien loin d'un tribunal vraiment «professionnel».
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
lecture non rigoureuse |
|
Sommaire:
Rejeter la crédibilité parce que les particularités du cas rendent les éléments de preuve invraisemblables peut suffire en soi sans d'autres explications surtout de la part d'un tribunal non expert. Recherche d'emploi jugée improbable, l'assuré étant affairé à une entreprise.
