| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
directives de la Commission |
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Sommaire:
Même si elles ont leur importance et qu'elles peuvent devenir un facteur en cas de doute, les politiques administratives ne sont pas concluantes. On ne saurait s'en remettre simplement sur la pratique passée pour faire admettre sa demande d'exemption (prestations de grève) aux fins d'impôt.
