| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
cours |
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Sommaire:
La prestataire a déclaré qu'elle avait répondu « non », parce qu'elle avait été informée par la CEIC qu'il n'était pas nécessaire de signaler un cours d'une durée de moins de 20 heures par semaine. Les membres majoritaires du conseil arbitral ont exposé cette explication sans la désapprouver. Il s'agit de déterminer si cette explication était crédible.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
exiger ou refuser un document |
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Sommaire:
Les conseils arbitraux ne devraient pas refuser une preuve que les prestataires veulent déposer. Ils peuvent estimer que la preuve n'est pas pertinente. Mais il est beaucoup plus sage de l'accepter, puis de déterminer s'ils y accorderont du poids. Sinon, ils ouvrent la voie à l'annulation de leur décision.
