| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
réengagé en 7 jours |
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Sommaire:
Dernier jour de travail : 5-12; réembauché le 12-12. Il en résulte une anomalie. Comme l'arrêt de rémunération n'a été que de 6 jours, le prestataire n'était pas admissible au départ au bénéfice des prestations. [p. 2-3]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
arrêt de rémunération |
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Sommaire:
Huit mois en cause. Dernier jour de travail le 5-12; réembauché le 12-12. Il en résulte une anomalie. Comme le prestataire a subi un arrêt de rémunération de 6 jours seulement, il n'était pas admissible au départ au bénéfice des prestations. [p. 2-3]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes |
disponibilité |
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Sommaire:
Je suis convaincu que l'indemnité de disponibilité est une rémunération et qu'il existait au moins un contrat de travail verbal. La situation est une conséquence de son emploi. Selon le règl. 58(4), cette rémunération doit être répartie sur la période de disponibilité. [p. 4-5]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
S'il y a une injustice, elle est le résultat des dispositions de la Loi et du Règlement, auxquelles ni le conseil arbitral ni le juge-arbitre ne peuvent y changer quelque chose. [p. 5]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
La question est de savoir si la Commission était tenue d'informer le prestataire au sujet des dispositions de la Loi concernant les 7 jours nécessaires pour un arrêt de rémunération; le manquement de la Commission, le cas échéant, soit de ne pas avoir fait part de ces dispositions à tous les prestataires éventuels, ne peut l'emporter sur la clarté des dispositions de la Loi. [p. 5]
