| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
agent d'immeubles |
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Sommaire:
Aucun arrêt de rémunération selon le par. 37(5) du RAC étant donné qu'il possède toujours un permis d'agent immobilier. Dans des dispositions déterminatives, lorsque la situation correspond aux prémisses posées, on doit appliquer ces dispositions à la lettre, quels que soient les faits réels.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
On peut très bien juger que les dispositions du par. 37(5) du RAC sont irréalistes et injustes. Cependant, ni le conseil ni le juge-arbitre ne peuvent agir comme tribunal d'équité et sont simplement tenus d'appliquer la loi telle qu'elle a été rédigée. [p. 8]
