| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
raison d'être du conseil |
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Sommaire:
Les dispositions de l'art. 80 concernant les appels sont quelque peu limitées, étant donné que le Parlement a voulu faire du conseil la dernière instance d'arbitrage des faits, dans la mesure où les dispositions législatives du régime d'assurance sont respectées.
