Décision 2122291

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 2122291 Tétreault-Gadoury M.  Supreme  Français 1991-06-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  A-0760.86 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  pouvoirs 

Sommaire:

Refus du Conseil de décider de la question constitutionnelle; pourvoi devant la Cour fédérale plutôt que devant le juge-arbitre. Question légitimement soumise à la Cour, mais cette dernière n'avait pas compétence ici pour trancher la question de façon définitive; cela revenait au juge-arbitre.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  rôle 

Sommaire:

Nature spéciale des pouvoirs conférés par l'art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale: ils se limitent à surveiller et à contrôler la légalité des décisions des organismes administratifs et à leur demander de reconsidérer l'affaire en leur donnant les directives appropriées.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  charte 

Sommaire:

Il découle de l'économie de la Loi qu'il convient davantage de présenter la question constitutionnelle au juge-arbitre, en appel, plutôt qu'au Conseil lui-même. Le Conseil n'avait pas compétence pour décider que l'art. 31 (prestations de retraite) violait la Charte.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  charte 

Sommaire:

Il découle de l'économie de la Loi qu'il convient davantage de présenter la question constitutionnelle au juge-arbitre, en appel, plutôt qu'au Conseil lui-même. Le Conseil n'avait pas compétence pour décider que l'art. 31 (prestations de retraite) violait la Charte.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  voies de recours  paliers 

Sommaire:

Refus du Conseil de décider de la question constitutionnelle; pourvoi devant la Cour fédérale plutôt que devant le juge-arbitre. Question légitimement soumise à la Cour, mais cette dernière n'avait pas compétence ici pour trancher la question de façon définitive; cela revenait au juge-arbitre. La voie normale pour contester les décisions de la CEIC, c'est d'abord l'appel devant le Conseil, suivi de l'appel devant le juge-arbitre et de là devant la Cour fédérale d'appel, ou directement du Conseil à la Cour fédérale d'appel.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

Sommaire:

L'objet de la loi a toujours été d'établir un régime d'assurance sociale aux fins d'indemniser les chômeurs pour la perte de revenus provenant de leur emploi et d'assurer leur sécurité économique et sociale pendant un certain temps, les aidant ainsi à retourner sur le marché du travail. Le premier objectif de cette loi particulière [sur l'AC] est de dépanner temporairement les personnes désireuses de rester au sein de la main-d'oeuvre active mais qui sont momentanément incapables de trouver un emploi.


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