| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
appréciation des faits * |
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Sommaire:
Le CA avait conclu que le prestataire n'avait pas droit aux prestations en vertu de la LAE puisque selon le paragraphe 30(1) du RAE, il était considéré « travailleur indépendant » durant la période de prestations en question. Le CA avait également confirmé l'imposition d'une pénalité en vertu de l'article 38 de la LAE puisque l'appelant avait fourni des renseignements faux ou trompeurs. De plus, le CA avait maintenu un avis de violation très grave selon l'article 7.1 de la LAE. La CAF conclut qu'il n'appartient pas au JA ni à la CAF de substituer une conclusion de faits à moins que celle-ci soit erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à la connaissance du décideur.
