| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
d'un bénéficiaire d'AC |
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Sommaire:
L'emploi à temps plein prend fin. Il trouve un emploi à temps partiel et touche des prestations, puis une grève survient. Cette situation a fait l'objet de commentaires défavorables par cette Cour, étant contraire à toute appréciation logigue du but de la loi. Mais telle est la loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
Cette situation est contraire à toute appréciation logique du but de la loi. Il n'en reste pas moins que telle est la loi et il appartient au Parlement et non à la Cour de la modifier.
