Décision 14268

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14268   Pinard  Français 1987-10-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  directives de la Commission 

Sommaire:

La circulaire en question [83-4 de la CEIC] ne peut constituer la loi applicable et, de toute façon, elle est devenue périmée par les amendements au texte réglementaire. [p. 4]


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