| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
taux de chômage |
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Sommaire:
Pour ce qui est de la demande de l'assuré qu'on lui explique comment exactement le taux déssaisonalisé de 11,4%, fondé sur les données fournies par Statistiques Canada, a été déterminé, il est dans son droit d'obtenir ce renseignement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
exiger ou refuser un document |
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Sommaire:
Que le juge-arbitre ou le Conseil ait ou non le pouvoir d'exiger des renseignements de tiers ou même de la CEIC n'importe pas puisque le défaut de produire ces renseignements peut entraîner une conclusion négative en ce qui a trait à la qualité de la preuve.
