| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
|
Sommaire:
La fin anticipée de la période de prestations en vertu de la disposition modifiée ne s'applique pas au prestataire et la fin de la période en vertu de l'ancienne disposition a été annulée. En vertu de la Loi d'interprétation, le privilège dont il jouissait est maintenu sans dépasser toutefois la période pendant laquelle il existait auparavant. [p. 9-11]
Les nouvelles dispositions prévoient que la période de prestations prendra fin lorsque le prestataire atteindra 65 ans et indiquent clairement que cet événement doit se situer dans l'avenir. Ce n'était donc pas le cas du prestataire qui avait eu 65 ans avant la date de la modification. [p. 8]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
La Commission, comme tout autre organisme gouvernemental, pourrait être tenue responsable du tort causé par ses erreurs, mais cela ne pourrait être invoqué pour contrevenir à la Loi même que la Commission a été chargée d'administrer. Ses actes ne peuvent être source de droits. [p. 16]
La Commission elle-même a incité les prestataires à faire une demande de pension qui a ensuite été retenue contre eux pour leur refuser l'assurance-chômage. Cette mesure comporte des aspects extrêmement regrettables. Les droits des personnes en vertu de la Loi ne peuvent découler uniquement de la conduite de la Commission, quelque regrettable qu'elle soit. [p. 15]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
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Sommaire:
Les périodes de prestations ont pris fin rétroactivement à la date de modification de l'art. 31. La Commission a invoqué, après l'événement, une raison qu'elle savait exister depuis longtemps, mais elle n'avait pas le choix. Elle a retenu contre les prestataires une situation qu'elle avait elle-même créée. [Juge PIGEON, p. 16]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
Les tribunaux sont strictement tenus d'appliquer la loi telle qu'elle est écrite et ne peuvent s'éloigner du sens clair des dispositions édictées par le Parlement au profit d'une intention présumée qui n'y figure pas expressément. [Juge PIGEON, p. 18-19]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
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Sommaire:
La Commission, comme tout autre organisme gouvernemental, pourrait être tenue responsable du tort causé par ses erreurs, mais cela ne pourrait être invoqué pour contrevenir à la Loi même que la Commission a été chargée d'administrer. Ses actes ne peuvent être source de droits. [p. 16]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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Sommaire:
Les tribunaux sont strictement tenus d'appliquer la loi telle qu'elle est écrite et ne peuvent s'éloigner du sens clair des dispositions édictées par le Parlement au profit d'une intention présumée qui n'y figure pas expressément. [Juge PIGEON, p. 18-19]
