| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
décision incomplète |
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Sommaire:
Soutenu que la maxime qui veut «qu'on ne soit pas jugé deux fois pour le même crime» ne s'applique pas si le Conseil a omis de régler une question dont il était saisi et qu'il était à même de trancher. Il était habilité à rouvrir l'audition pour traiter de cette question. SEVERUD cité.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
raison d'être du conseil |
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Sommaire:
Les Conseils ont été établis pour permettre le règlement rapide et informel des différends entre les prestataires et la Commission. Ce but ne serait pas atteint si les parties ne pouvaient demander aux membres du Conseil de revoir une question qu'ils ont négligée dans leur première décision.
