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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
ajournement |
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Sommaire:
Le prestataire invoque un manquement à un principe de justice naturelle, puisqu'il n'a pas reçu le dossier d'appel avant sa comparution devant le Conseil. Celui-ci refusait de remettre la cause afin de lui permettre de prendre connaissance du dossier. Il s'agit d'une violation flagrante de ce principe.
