Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
prestations de maladie |
maximum payable |
|
|
Sommaire:
Le par. 11(3) de la Loi est clair sur ce point : les prestations de maladie ne sont payables que pour un maximum de 15 semaines, date à laquelle elles doivent prendre fin. Ces prestations ne peuvent pas être prolongées. [p. 3]
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
charte |
|
|
Sommaire:
Rien ne vient appuyer cette allégation en vertu de l'art. 15 de la Charte. Tous les prestataires qui rentrent dans la catégorie des personnes incapables de travailler pour cause de maladie ou de blessure sont traitées également en ce sens qu'ils ont droit au maximum de 15 semaines. [p. 4]
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
prestations de maladie |
raison d'être |
|
|
Sommaire:
L'objet de la Loi sur l'assurance-chômage n'est pas de fournir indéfiniment des prestations aux personnes qui sont incapables de travailler pour cause de maladie ou de blessure. [p. 4]
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
|
Sommaire:
La stricte application de la Loi mène souvent à des résultats qui semblent injustes. Cependant, le devoir du juge-arbitre est d'appliquer la Loi qu'elle est aux faits de l'affaire dont il est saisi. [p. 4]