Décision 12250

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12250   Rouleau  Anglais 1986-06-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  maximum payable 

Sommaire:

Le par. 11(3) de la Loi est clair sur ce point : les prestations de maladie ne sont payables que pour un maximum de 15 semaines, date à laquelle elles doivent prendre fin. Ces prestations ne peuvent pas être prolongées. [p. 3]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  charte 

Sommaire:

Rien ne vient appuyer cette allégation en vertu de l'art. 15 de la Charte. Tous les prestataires qui rentrent dans la catégorie des personnes incapables de travailler pour cause de maladie ou de blessure sont traitées également en ce sens qu'ils ont droit au maximum de 15 semaines. [p. 4]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  raison d'être 

Sommaire:

L'objet de la Loi sur l'assurance-chômage n'est pas de fournir indéfiniment des prestations aux personnes qui sont incapables de travailler pour cause de maladie ou de blessure. [p. 4]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  suprématie de la loi 

Sommaire:

La stricte application de la Loi mène souvent à des résultats qui semblent injustes. Cependant, le devoir du juge-arbitre est d'appliquer la Loi qu'elle est aux faits de l'affaire dont il est saisi. [p. 4]


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