| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
raison d'être du conseil |
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Sommaire:
La question de savoir si un prestataire est disponible est une question de fait. Parce que les membres des conseils ne sont pas des spécialistes juridiques, mais des personnes de la collectivité, ils sont mieux placés que le juge-arbitre pour rendre ce type de décision.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
mise en garde |
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Sommaire:
Déterminer si la prestataire avait reçu un avertissement approprié par la Commission concernant sa recherche d'emploi insatisfaisante. Dans la négative, rien ne serait changé à sa disponibilité, mais il pourrait s'agir d'un cas approprié de radiation de trop-payé en vertu de l'art. 60 du RAC.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
La radiation du trop-payé ou l'établissement de modalités « indulgentes » de remboursement est à l'entière discrétion de la Commission et ne peut être ordonné par le juge-arbitre.
