Décision A-0521.86

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0521.86 Zwarich Clarence  Federal  Anglais 1987-06-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  12543 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  charte 

Sommaire:

L'argument fondé sur la Charte est manifestement sans fondement. La règle énoncée au paragraphe 31(1) n'est fondamentalement ni injuste ni déraisonnable.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  raison d'être 

Sommaire:

La règle énoncée au par. 31(1) est nécessaire pour assurer l'impartialité de la Commission face aux griefs en matière ouvrière et pour faire en sorte que les fonds d'AC ne serviront pas de soutien financier aux employés engagés dans des conflits de travail avec leur employeur.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  charte 

Sommaire:

Il est évident qu'il n'appartient ni au Conseil arbitral ni au juge-arbitre de statuer sur la validité constitutionnelle des lois et des règlements. Il s'agit d'un privilège réservé aux instances supérieures.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  charte 

Sommaire:

Il est évident qu'il n'appartient ni au Conseil arbitral ni au juge-arbitre de statuer sur la validité constitutionnelle des lois et des règlements. Il s'agit d'un privilège réservé aux instances supérieures.


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