| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
retard du mandataire |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a refusé de proroger le délai: motif de retard (attendait réponse aux représentations adressées au Ministre par son député) non adéquat ni justifié. Pareille décision relève du pouvoir discrétionnaire du juge-arbitre et ne peut être infirmée que si ce pouvoir a été mal exercé.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
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Sommaire:
Ne cohabitait pas avec son fiancé à Régina. Déménage à Hull à cette fin. Le CUB 4652 traite de ce point: relation purement volontaire. Elle était en droit de le faire mais rien ne l'y obligeait. La collectivité s'attend à ce que les couples mariés maintiennent un foyer. Pas de commentaire de la CF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
Renseignement erroné transmis par la CEIC à l'assurée lors de son déménagement de Régina à Hull pour cohabiter avec son fiancé. Le juge-arbitre a bien appliqué le principe qui se dégage de l'arrêt GRANGER: en droit, la Commission ne lui doit aucun avantage de quelque nature que ce soit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
raisons spéciales |
voie de recours |
délai d'appel au j.a. |
Sommaire:
Le juge-arbitre a refusé de proroger le délai: motif de retard (attendait réponse aux représentations adressées au Ministre par son député) non adéquat ni justifié. Pareille décision relève du pouvoir discrétionnaire du juge-arbitre et ne peut être infirmée que si ce pouvoir a été mal exercé.
