Décision A-0373.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0373.92 Barzan Frances  Federal  Anglais 1993-04-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  20793 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  raisons spéciales  retard du mandataire 

Sommaire:

Le juge-arbitre a refusé de proroger le délai: motif de retard (attendait réponse aux représentations adressées au Ministre par son député) non adéquat ni justifié. Pareille décision relève du pouvoir discrétionnaire du juge-arbitre et ne peut être infirmée que si ce pouvoir a été mal exercé.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Ne cohabitait pas avec son fiancé à Régina. Déménage à Hull à cette fin. Le CUB 4652 traite de ce point: relation purement volontaire. Elle était en droit de le faire mais rien ne l'y obligeait. La collectivité s'attend à ce que les couples mariés maintiennent un foyer. Pas de commentaire de la CF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  suprématie de la loi 

Sommaire:

Renseignement erroné transmis par la CEIC à l'assurée lors de son déménagement de Régina à Hull pour cohabiter avec son fiancé. Le juge-arbitre a bien appliqué le principe qui se dégage de l'arrêt GRANGER: en droit, la Commission ne lui doit aucun avantage de quelque nature que ce soit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  raisons spéciales  voie de recours  délai d'appel au j.a. 

Sommaire:

Le juge-arbitre a refusé de proroger le délai: motif de retard (attendait réponse aux représentations adressées au Ministre par son député) non adéquat ni justifié. Pareille décision relève du pouvoir discrétionnaire du juge-arbitre et ne peut être infirmée que si ce pouvoir a été mal exercé.


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