| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux |
Sommaire:
Quelque temps après que la décision a été rendue, l'employeur a demandé une nouvelle audition pour qu'il puisse faire valoir ses arguments. Le président a rejeté sa demande au motif qu'un avis pertinent lui avait été signifié. Il n'existe aucun motif justifiant l'intervention d'un juge-arbitre.
