| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
prolongation exceptionnelle |
|
|
Sommaire:
Bien que la Loi précise que les 2 critères doivent être satisfaits, dans le texte de loi le mot «et» n'apparaît pas entre les 2 critères. Le Conseil a décidé que la prestataire avait vraiment été induite en erreur et lui a accordé 5 semaines supplémentaires de prestations. Le Conseil a erré en droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
directives de la Commission |
|
Sommaire:
Bien que la Loi précise que les 2 critères doivent être remplis, dans le texte de loi le mot «et» n'apparaît pas entre les 2 critères. Le Conseil a décidé que la prestataire avait vraiment été induite en erreur et lui a accordé 5 semaines supplémentaires de prestatations. Le Conseil a erré en droit.
