Décision 21557

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21557   Dubé  Français 1992-09-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
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conseil arbitral  pouvoirs  preuve nouvelle 

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Quitte à cause de problèmes de transport; à l'audition devant le conseil, invoque le harcèlement sexuel. Il est évident qu'un conseil ne peut en cours de route, surtout en l'absence des personnes intéressées, accepter une telle accusation et en faire unmotif valable de départ.


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