Décision 11655

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11655   Martin  Anglais 1986-02-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  évaluer la crédibilité  fonction 

Sommaire:

Le fait que le conseil ait choisi d'accepter la version antérieure des faits donnés par le prestataire plutôt que la version ultérieure relève d'un pouvoir discrétionnaire que le conseil a toute latitude d'exercer et son choix a été fait comme il se devait.


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