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Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
Lorsqu'un employeur allègue devant le conseil arbitral des faits évoquant l'inconduite, et qu'il n'en est pas fait mention dans la décision qu'il conteste en appel, il serait équitable que le prestataire ait le droit de répondre à ces allégations avant que le conseil arbitral se prononce.
