| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat se terminant en fin d'année scolaire |
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Sommaire:
Enseignant qui prend sa retraite de l'enseignement avec un contrat prenant fin le 31-7-84. Ne remplit aucune des trois conditions du règlement 46.1(2). Le contrat n'a pas été résilié avant la fin de la période d'enseignement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
Le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions expresses de la Loi. Ce pouvoir n'est pas non plus conféré à la CEIC ni à un conseil; leur devoir, dans les trois cas, consiste à appliquer la Loi telle qu'elle est.
