Décision 24029

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24029   Marin  Anglais 1994-02-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  évaluer la crédibilité  fonction 

Sommaire:

Attendu que dans ce dossier, la version des faits de l'employeur et du prestataire est contradictoire, la question en est essentiellement une de crédibilité. Ici, je ne peux dire que cette question de crédibilité a été résolue. Par conséquent, je dois substituer ma conclusion à celle du Conseil.


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