| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
|
Sommaire:
L'audition a permis au prestataire de faire valoir son point de vue, de même que les contrariétés et difficultés liées à certaines règles de l'a.-c. La Commission et les tribunaux doivent appliquer la Loi et les résultats seraient encore plus désastreux si celle-ci n'était pas appliquée avec discernement. [p. 2]
