Décision 38254

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38254   Grant  Anglais 1997-08-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
preuve  valeur d'une déclaration 

Sommaire:

L’une des fonctions d’un conseil lorsqu'il est confronté à des témoignages contradictoires, comme c’est le cas ici puisque la déclaration de l’employeur diffère de celle du prestataire, consiste à déterminer, conformément à son rôle et à ses responsabilités, quelle est la crédibilité de ces témoignages et quel poids il doit leur donner.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  raison d'être du conseil 

Sommaire:

L’une des fonctions d’un conseil lorsqu'il est confronté à des témoignages contradictoires, comme c’est le cas ici puisque la déclaration de l’employeur diffère de celle du prestataire, consiste à déterminer, conformément à son rôle et à ses responsabilités, quelle est la crédibilité de ces témoignages et quel poids il doit leur donner.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  crédibilité 

Sommaire:

L’une des fonctions d’un conseil lorsqu'il est confronté à des témoignages contradictoires, comme c’est le cas ici puisque la déclaration de l’employeur diffère de celle du prestataire, consiste à déterminer, conformément à son rôle et à ses responsabilités, quelle est la crédibilité de ces témoignages et quel poids il doit leur donner.


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