Décision 12540

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12540   Gratton  Français 1986-09-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  preuve nouvelle 

Sommaire:

Les recherches d'emploi fournies lors de l'audition doivent être examinées pour voir si le conseil doit mettre fin à la conclusion de non-disponibilité.


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