| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
ajournement |
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Sommaire:
Incapable d'assister à l'audience parce qu'il travaillait; a demandé un ajournement. Je ne comprends pas pourquoi la demande a été refusée. Il est établi dans la jurisprudence qu'une partie à un appel n'a droit à un ajournement que si elle possède un bon motif. L'impossibilité d'assister à l'audience constitue un bon motif.
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Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
définition |
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Sommaire:
Une audience équitable signifie que le prestataire reçoit un préavis adéquat, qu'il a l'occasion d'être entendu, qu'il a le droit de savoir ce que lui reproche l'autre partie tout en ayant l'occasion d'y répondre, y compris le droit d'assister à l'audience et d'y être représenté, et la possibilité réelle de défendre sa cause devant un tribunal impartial.
