| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
Ni les conseils ni les juges-arbitres ne sont nommés pour critiquer la loi. Leur devoir est de l'appliquer même s'ils ne sont pas d'accord. Ce n'est que le Parlement et le gouverneur en conseil qui peuvent adopter des lois et des règlements. Non convenable de parler d'injustice.
