| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
observations de la Commission |
|
|
Sommaire:
Il est prévu que la Commission rende un jugement à la suite de la décision prise. Dans un tribunal de droit, les avocats qui ne suivent pas cette procédure commettent un manquement à leur devoir et aux principes fondamentaux de l'éthique. Ces mesures doivent être prises plutôt par le conseil arbitral. [p. 14]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
sans cela disponible |
|
|
Sommaire:
Les prestations de maladie ont été refusées à compter de la date d'expiration du permis de travail de réfugié. Il y a deux questions à examiner : 1) volonté de travailler si elle n'est pas malade et 2) perspectives d'emploi si elle n'est pas malade. Il est très probable que le permis de travail aurait été renouvelé et qu'elle aurait pu continuer à travailler si elle n'avait pas été malade. [p. 19]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
directives de la Commission |
|
Sommaire:
La présidente a obtenu un circulaire de la Commission et en a appliqué le contenu. Je suis d'accord avec la prestataire qui soutient que le conseil n'a pas pris ses responsabilités en matière de prise de décisions et n'a pas rendu sa décision de façon autonome, mais s'est plutôt reporté à la décision de la Commission. [p. 15]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
témoignage oral |
|
Sommaire:
La Commission s'attendait à la présentation de témoignages oraux pour démontrer le bien-fondé du litige, plutôt qu'à une poursuite. Je ne crois pas que cette distinction importe. Quel que soit le cas, le juge-arbitre a le droit d'entendre les témoins de vive voix, avant d'appliquer les dispositions du par. 80(c).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
irrégularités |
|
Sommaire:
La présidente s'est absentée à deux reprises pour effectuer une vérification auprès de la Commission et est revenue avec une feuille qu'elle a fait circuler parmi les membres, mais qu'elle n'a pas remise au représentant de la prestataire tant que ce dernier n'a pas eu recours à la Loi sur l'accès à l'information. Il s'agit d'un déni de justice évident.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
|
Sommaire:
Il faut faire preuve d'un degré très élevé d'équité. On est plus près du concept traditionnel de prise de décisions judiciaire que du concept de prise de décisions administrative. Les droits de la prestataire sont déterminés à partir de ses contributions au régime d'a.-c. Celles-ci sont peut-être essentielles pour satisfaire ses besoins élémentaires. [p. 13]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
rendre sa propre décision |
|
Sommaire:
La présidente a obtenu un circulaire de la Commission et en a appliqué le contenu. Je suis d'accord avec la prestataire qui soutient que le conseil n'a pas pris ses responsabilités en matière de prise de décisions et n'a pas rendu sa décision de façon autonome, mais s'est plutôt reporté à la décision de la Commission. [p. 15]
