| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux |
Sommaire:
Le prestataire a reçu l'avis d'appel du conseil arbitral après l'audition. Le cas échéant, il faudrait que l'offre de tenue d'une nouvelle audition précise clairement que le prestataire pourra demander à ce que sa cause soit entendue par le même conseil arbitral ou par un nouveau conseil arbitral. En l'espèce, le prestataire a eu le choix entre le même conseil arbitral et le juge-arbitre.
