Résumé du litige : restrictions

Décision 77396 Texte complet de la décision 77396

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions

Sommaire :

Des prestations de maladie ont été accordées à la prestataire suite à son arrêt de travail. Par la suite elle a informé la Commission qu’elle était disponible à travailler avec un retour progressif. Au lieu de travailler 35 heures, le médecin traitant lui a conseillé de ne travailler que 30 heures par semaine jusqu’à une certain date. La prestataire considère qu’elle a droit à des prestations régulières puisque la réduction de sa disponibilité n’est que de 5 heures par semaine. La Commission n’était pas d’accord et a refusé de verser des prestations régulières. L’appel par la prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 20757 Texte complet de la décision 20757

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	cas de conscience

Sommaire :

Cite BERTRAND. Conclusion du Conseil: le fait de ne pas vouloir travailler le jour du sabbat, une exigence personnelle d'ordre religieux, est de nature à l'exclure du marché du travail de sa localité (7 mois de chômage). Je ne puis dire que cette conclusion est déraisonnable. Je me suis permis de faire part des réserves que j'ai concernant ces extraits du CUB 6639: l'approche adoptée me semble trop rigide et radicale; ceci a pu amener le Conseil à apprécier incorrectement les éléments de preuve.

Décision 18094 Texte complet de la décision 18094

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	cas de conscience

Sommaire :

Déclaré non disponible en raison de son «emploi en prévision de devenir membre d'une communauté monastique». Était nourri et logé et effectuait des travaux domestiques en retour. Il ne suffit pas qu'il affirme qu'il aurait accepté un emploi et aurait quitté l'abbaye si une telle occasion s'était offerte.

Décision 15186 Texte complet de la décision 15186

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	cas de conscience

Sommaire :

Infirmière non disposée à travailler le jour du sabbat après 4 mois de chômage. Le CUB 6639 est peu utile parce qu'il précède l'adoption de la Charte. J'estime que la conclusion voulant que la prestataire restreignait indûment sa disponibilité à cause de ses croyances religieuses contrevient à la Charte. [p. 4/10]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	précédents

Décision 27376 Texte complet de la décision 27376

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	champ d'application

Sommaire :

Bien que le prestataire puisse bénéficier d'une période raisonnable pour sonder la marché du travail, les restrictions indues qu'il pose influeront éventuellement sur sa disponibilité pour travailler et parallèlement sur son admissibilité aux prestations. CUB 18846 cité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	travail à domicile

Décision 20788 Texte complet de la décision 20788

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	difficultés de transport

Sommaire :

La prestataire demeure en appartement, là où elle travaillait. Elle a admis qu'elle n'avait pas cherché du travail, parce qu'elle n'a ni permis de conduire ni moyen de transport pour aller ailleurs chercher du travail. N'a pas fait d'efforts raisonnables pour trouver un emploi. De simples déclarations ne sont pas suffisantes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Décision 17065 Texte complet de la décision 17065

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	difficultés de transport

Sommaire :

Travailleuse d'hôpital sur appel qui refuse des quarts de travail parce qu'elle n'a pas de moyen de transport. La tendance de la jurisprudence, hormis le CUB 12234, exige qu'un travailleur dispose d'un moyen de transport. La prestataire a, semble-t-il, fait tout en son possible, mais n'a pas trouvé de moyen de transport. Elle n'était donc pas disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	justification
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision 13531 Texte complet de la décision 13531

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	difficultés de transport

Sommaire :

Le prestataire a admis qu'il n'avait pas cherché du travail. Il réside dans une localité où le manque de transport (auto reprise par le vendeur) fait qu'il lui est impossible de trouver du travail.

Décision 12248 Texte complet de la décision 12248

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	difficultés de transport

Sommaire :

Les prestataires qui ont des antécédents de travail satisfaisants et qui habitent dans ces localités doivent bénéficier d'un délai raisonnable (3 ou 4 mois). Rien dans la Loi, le Règlement ou la jurisprudence n'oblige un prestataire à avoir un permis de conduire, un véhicule ou l'accès à un transport pour obtenir des prestations.

Décision 12234 Texte complet de la décision 12234

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	difficultés de transport

Sommaire :

Offre d'emploi de 3 semaines. Aucun transport. Prêt à travailler n'importe où. Les insinuations mentionnées dans la décision sont effarentes : si un prestataire n'est pas à proximité d'un moyen de transport public, il doit s'acheter une voiture. On doit s'en remettre à l'art. 27, non à 14a).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	emploi sur le point de prendre fin
conseil arbitral	litige confondu	pas de correction possible

Décision 11259 Texte complet de la décision 11259

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	difficultés de transport

Sommaire :

Bûcheron qui n'a pas de moyen de transport. L'absence de moyen de transport pour se rendre à un lieu de travail est un motif de non-admissibilité (sic) lorsqu'il n'y a pas de travail disponible dans la région de résidence pour lequel aucun transport n'est nécessaire ou pour lequel il existe un service d'autobus.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	distance

Décision 11175 Texte complet de la décision 11175

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	difficultés de transport

Sommaire :

Serveuse qui quitte en l'absence d'un moyen de transport; trajet de 15 milles. Disponible à Ste-Florence. Le fait d'avoir quitté n'est pas concluant. Aucune preuve qu'il n'y a pas de travail dans son village (pop.: 1000).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	trajet	difficultés de transport

Décision 75112 Texte complet de la décision 75112

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

La prestataire avait présenté une demande de prestations de maladie et on lui avait accordé la totalité 15 semaines. Après, elle avait été disponible pour travailler et capable de le faire à partir mais cependant, elle ne pouvait travailler qu'à temps partiel à cette date, et elle avait des restrictions pour une période d'environ trois mois. Le conseil arbitral a déterminé que la prestataire devait avoir droit à un délai raisonnable pour recommencer à effectuer des heures de travail normales. Aux termes de la Loi, une personne doit être disponible pour travailler chaque jour pour lequel elle reçoit des prestations. Elle doit prouver qu'elle est capable de travailler et disponible à cette fin, et incapable de trouver un emploi convenable. Aucun élément de preuve n'indique qu'elle cherchait un autre poste et qu'elle ne pouvait trouver d'emploi convenable. L’appel de la Commission est accueilli par le J.A.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Décision 51724 Texte complet de la décision 51724

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Le prestataire a bénéficié d'une période de onze (11) semaines pour trouver un travail dans son domaine et a refusé, après cette période, d'étendre sa recherche à d'autres secteurs d'emploi. Quoique la Loi sur l'assurance-emploi ne définisse pas le laps de temps raisonnable, ce concept dépend de la nature, du but et des faits en cause dans chaque cas. Dans la pratique, on fonde une décision quant à ce qui est raisonnable sur l'esprit de la Loi et les faits en cause. Le prestataire n'a pas réussi à prouver qu'il avait fait des efforts raisonnables pour trouver un emploi dans un domaine plus vaste que celui de la recherche universitaire comme il aurait dû l'avoir fait pour démontrer sa disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité
disponibilité	restrictions	genre de travail

Décision 26880 Texte complet de la décision 26880

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Référez à: A-0134.95

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision A-0134.95 Texte complet de la décision A-0134.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

L'avis préalable dont parle le j.a. est l'avertissement que la Commission peut, et même en certains cas doit, donner à un prestataire d'étendre ses recherches d'emploi s'il veut continuer à satisfaire aux prescriptions de la Loi. Non un avis des conséquences de son indisponibilité une fois acquise.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision 22921A Texte complet de la décision 22921A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Prestataire suit un cours à temps plein. Délai de 22 semaines accordé au prestataire en raison de son historique emploi-études. Délai jugé plus que raisonnable. De plus, aucune preuve que le prestataire a entrepris les démarches nécessaires pour se trouver du travail à temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision 22058A Texte complet de la décision 22058A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Exclusion après huit semaines d'une étudiante qui avait le même régime de travail depuis cinq ans. La jurisprudence établit clairement qu'une période de huit semaines est la norme. Voir la décision CUB 14357. La prestataire a été déclarée inadmissible parce qu'elle n'était pas disponible, selon la jurisprudence qui établit la norme de huit semaines (jugée raisonnable). Le conseil arbitral a commis une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision 21397 Texte complet de la décision 21397

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

A démissionné. A quitté Edmonton pour s'établir à Innisfree (300 hab.). Dans ce genre de situation, la jurisprudence a confirmé qu'un prestataire a droit à des prestations pendant une période raisonnable seulement. La période de 17 semaines est jugée raisonnable et est avantageusement comparable à ce qui a été accordé à d'autres prestataires dans des situations semblables.

Décision 21396 Texte complet de la décision 21396

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

A démissionné. A quitté Whitehorse (20 000 hab.) pour s'établir à Champagne (100 hab.) au Yukon. A reçu des prestations pendant 35 semaines. Cette période est beaucoup plus longue que ce qui est jugé raisonnable dans bien des cas. D'ordinaire, une période de 12 à 16 semaines est jugé raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	composition du conseil	habilité à siéger

Décision 21006 Texte complet de la décision 21006

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Il a déclaré qu'il ne cherchait pas d'emploi depuis son départ. Or, il n'y a pas de raisons d'accorder un délai n'ayant pas prouvé être disponible chaque jour. On accorde certainement des délais à quelqu'un qui cherche activement un emploi, mais non s'il ne s'en cherche pas.

Décision 18677 Texte complet de la décision 18677

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi à Fort Nelson (B.-C.) pour rejoindre son époux à Wonowon où les perspectives d'emploi sont extrêmement limitées. Elle a reçu de l'a.-c. pendant 15 semaines. Selon le conseil, elle n'a droit à des prestations que pendant une période raisonnable. La décision du conseil est bien étayée par les faits et par la législation.

Décision 18138 Texte complet de la décision 18138

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

En principe, je ne conteste pas le fait qu'il puisse y avoir des situations où les possibilités d'emploi sont manifestement inexistantes et où le prestataire ne peut pas demander d'a.-c. pendant une certaine période parce qu'il n'est pas disponible en raison de son déménagement. Toutefois, il n'a pas été établi que c'était effectivement le cas en l'espèce.

Décision 17566 Texte complet de la décision 17566

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Prestataire sans travail depuis le 31 juillet. Comme il n'a reçu aucune forme d'aide de la Commission entre le 31 juillet et le 1er novembre, on peut soutenir que c'est à partir de cette dernière date qu'il faut fixer les délais pour les restrictions quant au genre d'emploi et pour les avertissements nécessaires.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	activités diverses	ministre du culte

Décision 17024 Texte complet de la décision 17024

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Il en est ainsi peu importe le bien-fondé des motifs de déménagement. La loi ne nuit en aucune façon à l'unification des familles, mais on ne peut recevoir de l'a.-c. pendant aussi longtemps que si on était resté plus disponible en demeurant où sont les emplois. Vingt-neuf semaines excèdent de beaucoup le temps raisonnable.

Décision 17007 Texte complet de la décision 17007

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Le membre minoritaire a noté que le prestataire a droit à suffisamment de temps pour trouver un travail comparable à son emploi antérieur. Cela aurait été applicable s'il avait clairement indiqué un désir de travailler, car alors il aurait eu droit à un certain temps et à un avertissement avant d'être exclu.

Décision 15869 Texte complet de la décision 15869

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

La prestataire a obtenu un nombre très généreux de semaines pour se trouver de l'emploi dans l'enseignement. Elle a reçu 29 semaines alors que la norme en est de 12 à 15, mais on ne l'a pas informée qu'elle devait élargir sa recherche d'emploi. Période prolongée de 5 autres semaines.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	vs préférences
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision 15494 Texte complet de la décision 15494

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

La disponibilité doit être vérifiée relativement aux possibilités d'emploi pour la prestataire, non pour son conjoint. Il est parfaitement raisonnable qu'une personne déménage avec son conjoint, mais cela n'ouvre pas le droit à l'a.-c. pour toute la période de prestations. Une période de 3 mois est raisonnable dans la présente cause.

Décision 12481A Texte complet de la décision 12481A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Employée à temps partiel à Whitehorse. Après son licenciement, la prestataire déménage à Swift River pour aller rejoindre son fiancé. On ne lui a pas accordé de délai raisonnable pour se trouver du travail dans sa nouvelle région. J'ai décidé qu'elle avait droit à 4 semaines avant d'être déclarée inadmissible. [p. 4]

Décision 12355A Texte complet de la décision 12355A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Déménagée à Tumbler Ridge, C.-B., 15 semaines de chômage. Le conseil s'est fondé à juste titre sur la jurisprudence, ce qui a renforcé l'interprétation donnée à la Loi. Deux normes de disponibilité : une pour les résidents à long terme d'un secteur donné, l'autre pour les nouveaux résidents. De nombreuses décisions CUB existent à ce sujet et je ne doit pas m'en éloigner.

Décision 14761 Texte complet de la décision 14761

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Déménage de Hamilton (Ontario) à Tumbler Ridge (C.-B.). A communiqué avec huit employeurs. Il y a huit employeurs de commis de bureau. A touché des prestations trois mois, jusqu'au 3-8. Le fait qu'elle ait pu trouver un emploi à la fin de septembre n'influe pas sur la décision du conseil.

Décision 14587 Texte complet de la décision 14587

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Il est maintenant bien reconnu qu'on doit accorder un délai raisonnable pour trouver un emploi convenable. On aurait dû accorder ici au moins 3 mois. Emploi offert non convenable: genre différent et baisse énorme de salaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	genre différent et baisse de salaire
refus d'emploi	déménagement

Décision 14515 Texte complet de la décision 14515

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Cesse de travailler en 10-84 et suit des cours; formule une demande en 3-85. Antécédents de travail tout en suivant des cours. Il me semble que ce n'est qu'une fois la demande formulée, que débute le délai raisonnable.

Décision 13762 Texte complet de la décision 13762

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Lorsqu'une personne déménage volontairement d'un centre où il y a un nombre potentiel d'emplois vers un endroit où ce potentiel est de beaucoup inférieur, on accorde à cette personne une période raisonnable, dans ce cas-ci 15 semaines. La loi a été correctement appliquée. Déménagement de Regina à Kelvington.

Décision 12478 Texte complet de la décision 12478

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

La plupart des prestataires se voient accorder une période de quelques semaines lorsqu'ils déménagent pour des motifs raisonnables. Aucune règle stricte n'est appliquée, même si dans la plupart des cas, la période se situe entre 12 et 16 semaines. J'ai vu des cas où on avait accordé 5 mois et même 6. Dans le cas qui nous occupe, aucune période de la sorte n'a été accordée.

Décision 11811 Texte complet de la décision 11811

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Quitte son emploi de technicienne de laboratoire à Edmonton pour suivre son mari muté à Seba Beach, une agglomération de 139 habitants à 70 milles de là; a touché des prestations pendant trois mois; disponible dans un rayon de cinq milles.

Décision 11787 Texte complet de la décision 11787

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

On lui a accordé 22 semaines de prestations afin de lui permettre d'épuiser les possibilités d'emploi de son secteur avant de devoir l'élargir. Dans des circonstances semblables, on a constaté qu'un délai de deux mois était raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	localité

Décision 11546 Texte complet de la décision 11546

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Quitte Portage La Prairie, Man., pour déménager à La Ronge après y avoir exploré les possibilités d'emploi. Disponible dans plusieurs domaines; insuccès dû au gel temporaire d'embauche décrété par le gouvernement. Délai de trois mois insuffisant; deux autres mois y sont ajoutés.

Décision 11075 Texte complet de la décision 11075

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

La jurisprudence et l'art. 27 accordent au prestataire un délai raisonnable pour chercher du travail dans les environs de son lieu de résidence et dans son occupation ordinaire. Une période de 6 semaines n'était pas déraisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons médicales
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Décision 10983 Texte complet de la décision 10983

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

La Commission soutient que la jurisprudence indique qu'une période de trois mois est adéquate. J'admets que, dans certaines circonstances, cela peut être approprié. Mais la décision rendue dans le CUB 3832 et dans le cas DODSWORTH ne constitue qu'une simple ligne de conduite et non une règle de droit. Chaque cas doit être envisagé dans son propre contexte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail non simultanément

Décision 10773 Texte complet de la décision 10773

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

Le délai raisonnable doit d'abord être fixé par la CEIC; une décision administrative qui tient compte des circonstances en cause, prise judicieusement selon les principes d'impartialité. Ce n'est qu'en l'absence de ces éléments qu'un acte discrétionnaire est révisible. Un geste administratif de la sorte (fixation du délai) est présumé être conforme aux limites que la jurisprudence impose. La présomption de légitimité d'un tel acte est d'autant plus forte que la preuve de disponibilité selon 14a) revient exclusivement à l'assuré.

Décision A-0878.82 Texte complet de la décision A-0878.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Décision 70961 Texte complet de la décision 70961

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	exigences multiples

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi parce que son conjoint, qui est travailleur saisonnier, retournait au travail et qu'elle devait prendre congé pour s'occuper de son enfant aux besoins spéciaux. Elle vivait une situation très difficile en raison des nombreux comportements inacceptables de son enfant. Même si elle était justifiée de quitter son emploi en vertu de l'alinéa 29(c) de la Loi, elle devait tout de même démontrer qu'elle était disponible pour travailler selon 18(a) de la Loi pendant la période de congé pour recevoir des prestations. Selon le juge arbitre, la décision du conseil est fondée sur la preuve et conforme au droit. Bien qu'il semble exister un conflit entre les articles 29 et 18 de la Loi, il y a une nette différence. À l'article 29, on prévoit qu'une personne peut être justifiée de quitter son emploi. Même si elle est fondée à quitter son emploi, elle doit prouver sa disponibilité pour travailler afin de recevoir des prestations en vertu de l'article 18 de la Loi.

Décision 13171 Texte complet de la décision 13171

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	exigences multiples

Sommaire :

Il est établi dans la jurisprudence qu'un prestataire peut fixer des conditions restrictives mais raisonnables concernant l'emploi qu'il est prêt à accepter, mais seulement pendant une période de temps raisonnable.

Décision 11614A Texte complet de la décision 11614A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	exigences multiples

Sommaire :

On ne peut restreindre les emplois qu'on est disposé à accepter en imposant des restrictions déraisonnables quant au type d'emploi, au lieu géographique, à la rémunération, etc., que l'on est prêt à accepter.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Décision 12563 Texte complet de la décision 12563

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	exigences multiples

Sommaire :

Après une période raisonnable, on doit se montrer disposé à abandonner ou réduire les restrictions et préférences quant au genre d'emploi, salaire et territoire, et élargir son champ de recherches à d'autres domaines et régions accessibles. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher

Décision 12357 Texte complet de la décision 12357

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	exigences multiples

Sommaire :

La courte semaine de travail, la rémunération haussée, le genre de travail limité et le secteur restreint sont tous des éléments qui indiquent que la prestataire n'était pas intéressée à obtenir du travail à temps plein, mais qu'elle préférait bénéficier de vacances d'été.

Décision 12041 Texte complet de la décision 12041

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	exigences multiples

Sommaire :

Des restrictions déraisonnables quant au type d'emploi acceptable, au salaire recherché et à la région du poste peuvent donner lieu à une perte d'admissibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	champ d'application	raison d'être
disponibilité	restrictions	genre de travail
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers

Décision 10915 Texte complet de la décision 10915

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	exigences multiples

Sommaire :

Après 7 ans, quitte emploi à temps partiel le soir en tant qu'infirmière à cause des adolescents à la maison. Déclarée inadmissible après 4 mois. Nombreuses exigences que seul l'ancien employeur peut satisfaire mais n'a pas l'ancienneté suffisante.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales
disponibilité	champ d'application	preuve

Décision 70753 Texte complet de la décision 70753

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

La prestataire s'est inscrite à un cours en informatique et a suspendu ses recherches d'emploi jusqu'à ce qu'elle complète son cours qui était nécessaire pour se trouver le genre d'emploi qu'elle désirait obtenir et pour lequel elle n'avait pas les compétences requises. La Commission a déterminé qu'elle n'avait pas prouvé sa disponibilité pour le travail parce qu'elle restreignait ses recherches d'emploi à des domaines où les possibilités d'emploi étaient limitées. Le conseil arbitral a conclu que la prestataire, en raison de ses limitations et de ses goûts, a limité ses recherches aux emplois en comptabilité et en secrétariat. Il est de jurisprudence constante qu'une prestataire ne peut restreindre, pour une période prolongée, ses recherches d'emploi à un domaine qu'elle préférerait mais où elle ne parvient pas à obtenir d'emploi.

Décision 51724 Texte complet de la décision 51724

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Décision 41172 Texte complet de la décision 41172

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

La prestataire, copropriétaire d'un Dairy Queen, a déclaré avoir cherché activement du travail en attendant l'ouverture. Elle a postulé deux emplois dans le domaine de la comptabilité et était prête à travailler à un autre endroit que le Dairy Queen si cela était plus payant. Le juge-arbitre a jugé que la prestataire restreignait sa recherche d'emploi à un point tel qu'elle se rendait elle-même non disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Décision A-1472.92 Texte complet de la décision A-1472.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Selon une règle générale bien établie, imposée par la Loi ainsi que par ce qu'on entend par «désir sincère de travailler», l'assuré imposant des restrictions déraisonnables au sujet du genre de travail recherché ou de la région dans laquelle il veut être employé ne peut prouver qu'il est disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	localité
refus d'emploi	convenable	définition
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
disponibilité	champ d'application	définition
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Décision 21935 Texte complet de la décision 21935

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Référez à: A-1472.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	localité
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
refus d'emploi	convenable	définition
disponibilité	champ d'application	définition
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Décision 17509 Texte complet de la décision 17509

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Il est vrai que la notion de «restriction indue» n'est pas définie dans la Loi, mais la jurisprudence montre bien que, si une personne peut s'imposer des restrictions quant au type de travail recherché pendant un certain temps, elle ne peut pas le faire indéfiniment. Au delà d'une période raisonnable, ses restrictions deviennent indues.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision 14287 Texte complet de la décision 14287

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Quitté la coiffure à cause de problèmes de santé. Disponible pour un autre travail au salon. Je suis convaincu que la prestataire aurait dû recevoir un avertissements que sa recherche d'emploi était trop restrictive; elle aurait dû avoir droit à au moins un mois pour se trouver un emploi.

Décision 14145 Texte complet de la décision 14145

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Pas de définition claire. La non-disponibilité peut être mise en preuve par des restrictions irraisonnables sur le type de travail pour un motif déraisonnable. Après une certaine période, le prestataire doit être prêt à accepter un autre emploi. Il n'est pas déraisonnable de considérer 32 semaines comme une période convenable.

Décision 14118 Texte complet de la décision 14118

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Le prestataire a pris sa retraite et a dit qu'il était disponible comme poseur de lignes. Jugé non disponible jusqu'à la présentation d'une demande. Un syndiqué ne peut se chercher du travail de son propre chef, excepté pour des entrepreneurs non syndiqués. Décision du conseil non prise de façon absurde, même si je ne suis pas d'accord avec cette décision.

Décision 14004 Texte complet de la décision 14004

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Compte tenu du fait que ses beaux-parents et son époux exploitaient cette épicerie, il est peu probable que d'autres épiceries l'embaucheraient dans cette petite communauté ou le voudraient. Semble se limiter à ce type de travail. Question de fait.

Décision 13731 Texte complet de la décision 13731

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Après plusieurs mois de chômage, il est raisonnable que l'on s'attende a ce que le prestataire élargisse considérablement ses recherches d'emploi (autre que guide de pêche) afin d'être considéré réellement disponible.

Décision 13595 Texte complet de la décision 13595

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Il est tout à fait naturel qu'un homme de métier exprime le genre d'emploi qu'il désire reprendre quitte à ce qu'on lui fasse comprendre que ce genre lui est effectivement fermé.

Décision 13592 Texte complet de la décision 13592

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

La prestataire a droit à un délai raisonnable pour trouver un emploi dans sa spécialité, même si cela est très difficile. On ne peut l'obliger à nettoyer des planchers ou à servir aux tables. Le délai doit être limité car les emplois d'enseignant en été sont rares. Une période de 3 semaines est adéquate.

Décision 13503 Texte complet de la décision 13503

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Cas d'espèce. Prestataire depuis 5 mois à Montréal. J'estime qu'il était erroné de conclure que le prestataire, en recherchant un emploi de tuyauteur, portait indûment atteinte à sa disponibilité.

Décision 13452 Texte complet de la décision 13452

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

A travaillé 6 mois en tant que gardienne chez elle (emploi assurable); disponible dans la même mesure; a droit à un délai raisonnable évalué à 2 mois.

Décision 13422 Texte complet de la décision 13422

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Il a eu plus de 4 mois pour trouver du travail comme musicien. J'en conviens avec le conseil que ce délai était suffisant.

Décision 13091 Texte complet de la décision 13091

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Professeure de l'Ontario qui déménage en Alberta où elle n'est pas qualifiée pour enseigner.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un agent de la Commission

Décision 12577 Texte complet de la décision 12577

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Les déclarations d'un prestataire relativement au genre de travail qu'il estime a priori acceptable, doivent être prises avec circonspection, car elles représentent vraisemblablement des préférences plutôt qu'une description définitive de ce qu'il juge acceptable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision 12176 Texte complet de la décision 12176

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Disponible comme travailleur agricole, mais c'était l'hiver. On sait qu'il ne peut y avoir de travaux agricoles dans cette région pendant les mois d'hiver. Décision portant sur les faits en C.-B.

Décision 12107 Texte complet de la décision 12107

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Chercher à se trouver un emploi pour lequel on n'est pas qualifié équivaut à imposer des conditions déraisonnablement restrictives.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	délai raisonnable
disponibilité	incompatibilités	congé demandé
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision 12041 Texte complet de la décision 12041

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Des restrictions particulières mais raisonnables peuvent être imposées quant au type d'emploi, mais seulement pour une période d'une longueur raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	champ d'application	raison d'être
disponibilité	restrictions	exigences multiples
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers

Décision 11813 Texte complet de la décision 11813

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

L'esprit de la loi est de secourir temporairement ceux qui ont perdu leur emploi sans que ce soit de leur faute, et qui cherchent activement un genre d'emploi qu'il est possible de trouver à une distance raisonnable; non pour attendre d'obtenir un genre de travail précis.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 10677A Texte complet de la décision 10677A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Journalier en construction qui, après 5 mois de chômage, se limite à ce genre de travail vu le taux de salaire élevé qui s'y rattache.

Décision 10624 Texte complet de la décision 10624

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Sommaire :

Après 7 mois de chômage, se limite à son occupation habituelle, celle de contremaître en construction, mais n'importe où. Liste de recherches d'emploi ne précise pas l'occupation cherchée. Pas d'erreur de droit.

Décision 75250 Texte complet de la décision 75250

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Le prestataire n’est pas d'accord à l'effet qu'on ne pouvait pas lui payer des prestations d'assurance emploi car il n'avait pas prouvé sa disponibilité. Le CA a déclaré que la disponibilité est une question de faits. On devrait normalement l'établir en se fondant sur une évaluation de la preuve. Dans le cas qui nous occupe, de par son aveu de chercher seulement un emploi qui le tiendrait occupé au maximum deux jours par semaine et ce sur un horaire de semaine, il est évident que le prestataire se fixe des conditions personnelles qui limitent excessivement ses chances de réintégrer le marché du travail. La preuve dans ce dossier ne passe aucunement les trois tests fixés par la jurisprudence pour évaluer la disponibilité: un désir sincère de retourner sur le narché du travail; des efforts pour trouver un emploi; et le non établissement de conditions personnelles pouvant limiter les chances de retour sur ce marché du travail. Pour ces motifs, le JA conclut que le CA n'a pas erré en fait et en droit. L'appel du prestataire est rejeté par le JA.

Décision A0512.07 Texte complet de la décision A0512.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Le prestataire est étudiant universitaire à temps complet. Il n'est disponible qu'à certaines heures et certains jours de la semaine. Ainsi, ses chances de trouver un emploi sont limitées en raison de ses restrictions. Donc, le JA n'a commis aucune erreur lorsqu'il a déterminé que le prestataire n'avait pas démontré qu'il était disponible pour le travail pendant sa période d'études à temps complet. En outre, le CAF a décidé que le prestataire ne pouvait pas présenter de nouvelle preuve car les conditions préalables au dépôt de nouvelle preuve ne sont pas rencontrées.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	pouvoir de révision
preuve	charte

Décision 70869 Texte complet de la décision 70869

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

La prestataire a demandé et obtenu un congé sans solde d'un an pour trouver une solution convenable pour la garde de ses deux enfants et principalement pour s'occuper de son fils qui avait besoin de rencontrer un ergothérapeute deux à trois fois par semaine. Elle a indiqué que sa disponibilité était restreinte aux heures entre 10h00 et 15h30 en raison du fait qu'elle devait assurer la sécurité de son garçon et pour les suivis réguliers dans un centre de réadaptation. Le CA a conclu que la prestataire n'a pas prouvé qu'elle était disponible au travail comme l'exige la Loi. Selon le Juge arbitre, la preuve au dossier supporte la conclusion à l'effet que la prestataire n'avait pas trouvé de solution stable à son problème de gardienne.

Décision A-0641.99 Texte complet de la décision A-0641.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Refus à 11 reprises par la prestataire d'effectuer des quarts fractionnés de travail et ce, conformément à sa convention collective. Prestataire considérée non disponible pour ces jours. Décision renversée par le c.a. mais renversée à son tour par le j.a. qui a statué qu'une convention collective ne pouvait avoir préséance sur la Loi. Dans une décision succincte, la CAF a annulé la décision du j.a. en déclarant que ce dernier avait substitué son interprétation des faits à celle du c.a.

Décision 45766 Texte complet de la décision 45766

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0641.99

Décision 39871 Texte complet de la décision 39871

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

En refusant de chercher du travail auprès d’autres employeurs ou en n’acceptant de travailler seulement lorsque son mari était en congé, la prestataire a démontré qu’elle n’était pas disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Décision 37951 Texte complet de la décision 37951

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Il est établi que les heures normales de travail sont de 8 hr à 17 hr et qu'une personne qui se dit disponible le soir et la fin de semaine ne rencontre pas le fardeau qu'exige la Loi et la jurisprudence.

Décision 22208 Texte complet de la décision 22208

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Pendant un certain temps, la prestataire avait le droit de chercher un emploi semblable à celui qu'elle avait perdu (à temps partiel, sans quart de nuit). S'il n'y avait rien eu de disponible, que la CEIC l'avait informée qu'elle limitait indûment sa recherche d'emploi et qu'elle avait refusé de l'élargir, la CEIC aurait eu une raison de l'exclure.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	pas de correction possible

Décision 17592 Texte complet de la décision 17592

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Employée dans une pizzeria pendant six ans. Mise à pied pour quatre mois. Disponible de 9 h à 16 h parce qu'elle n'a pas de gardienne le soir. A refusé deux offres d'emploi comme cuisinière. Déclarée inadmissible après cinq semaines. Restrictions déraisonnables compte tenu des heures d'ouverture habituelles des pizzerias.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Décision 16859 Texte complet de la décision 16859

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Exigences tenues pour trop restrictives après accouchement. Le juge-arbitre prend note que le travail de nettoyage le soir (à Toronto) est très fréquent; de plus, il constate que les CUB accordent un certain délai en cas de restriction raisonnable ainsi que le droit à un avertissement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	litige confondu	possibilité de correction
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde
conseil arbitral	litige confondu	second avis jugé valide

Décision 15873 Texte complet de la décision 15873

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Le prestataire est diplômé en gestion des loisirs et a reçu une offre d'emploi dans son domaine. Il a refusé parce qu'il ne voulait pas travailler les fins de semaine et nuire à son travail de bénévole. Il pouvait s'attendre à ce que les heures de travail normales dans son domaine incluent du travail les fins de semaine.

Décision 14623 Texte complet de la décision 14623

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Demande présentée le 6-6-86. Inadmissibilité à partir du 7-9-86. Préposé à l'entretien de jour ne cherchant que du travail de jour à London. Beaucoup plus facile de trouver du travail de soir et de nuit dans ce domaine. Le travail de jour est extrêmement rare.

Décision 13831 Texte complet de la décision 13831

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Aide-infirmière autrefois employée sur des quarts et qui n'est disponible que le jour. On aurait dû lui accorder une période raisonnable, laquelle est fixée ici à 2 mois.

Décision 13527 Texte complet de la décision 13527

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Cas factuel. Il ne fait aucun doute que l'on a accordé à la prestataire un délai raisonnable pour qu'elle trouve un travail d'hôtesse de jour (3 mois) même si elle a amplement démontré qu'un tel travail existe.

Décision 12743 Texte complet de la décision 12743

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Recherche d'emploi comme caissière. La prestataire ne peut travailler que les jours ouvrables, de 9 à 18 heures, car sa fille est à la maison. Les heures normales de travail sont de 7 à 16 h 30 ou de 16 h à minuit. L'emploi antérieur qu'occupait la prestataire comprenait plusieurs heures de travail à horaire irrégulier. En chômage depuis 7 mois.

Décision 12526 Texte complet de la décision 12526

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Après son accouchement, la prestataire, infirmière, est disponible pour des postes de 8 heures à Castlegar et Nelson, en C.-B., où des postes de 12 heures constituent la norme. Ce qui est considéré comme un emploi convenable ne se limite pas simplement aux emplois dont les prestataires auront eux-mêmes établi les limites.

Décision 12118 Texte complet de la décision 12118

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

La jurisprudence a établi que la prestataire avait droit à une période de temps d'une longueur raisonnable pour trouver un emploi dans son domaine et conforme à sa restriction concernant le travail de jour seulement.

Décision 11973 Texte complet de la décision 11973

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Employée pendant 20 semaines dans l'équipe de soir à compter de 15 h 30. Disponible dans une certaine mesure. Au sens juridique, la notion de disponibilité reconnaît qu'une personne qui a perdu son emploi sans que ce soit de sa faute a le droit d'avoir une période de temps raisonnable pour chercher un emploi semblable. Non considérée par le conseil.

Décision 08833 Texte complet de la décision 08833

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Jugée non disponible parce qu'elle a déclaré qu'elle ne travaillera pas pendant sa physiothérapie (11 h à 14 h 30, 3 jours par semaine). Cette restriction limite considérablement ses chances de trouver un emploi au cours des heures normales de travail puisqu'elle a déclaré vouloir travailler de jour seulement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	état de santé

Décision A-0613.81 Texte complet de la décision A-0613.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Sommaire :

Qu'une personne ne pouvant travailler qu'à compter de 16 h parce qu'elle ne peut trouver de gardienne soit considérée disponible parce qu'elle a fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne est au moins en partie une question de droit. [p. 12]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
refus d'emploi	garde des enfants
notions de base	exclusion et inadmissibilité
disponibilité	incompatibilités	justification
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Décision A-0168.93 Texte complet de la décision A-0168.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	langue de travail

Sommaire :

A quitté un emploi à Vancouver pour venir habiter à Québec avec son époux; suit un cours universitaire de français pour non-francophones pour faciliter son réemploi. Comme elle a affirmé qu'elle n'était pas disponible pendant le cours, le juge-arbitre a erré en disant qu'elle était admissible à l'AC.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	preuve

Décision 22258 Texte complet de la décision 22258

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	langue de travail

Sommaire :

Référez à: A-0168.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	preuve

Décision 17550 Texte complet de la décision 17550

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	langue de travail

Sommaire :

Déclarée non disponible, après avoir quitté, du fait qu'elle veut travailler en anglais sans savoir l'anglais. A cherché du travail comme tel avant de quitter et a continué à le faire; n'a pu en trouver du fait qu'elle ne connaît pas cette langue. Ceci indique sa disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	nouvel emploi	non définitif

Décision A-1472.92 Texte complet de la décision A-1472.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail
refus d'emploi	convenable	définition
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
disponibilité	champ d'application	définition
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Décision 21935 Texte complet de la décision 21935

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité

Sommaire :

Référez à: A-1472.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
refus d'emploi	convenable	définition
disponibilité	champ d'application	définition
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Décision 19397 Texte complet de la décision 19397

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité

Sommaire :

Travailleur saisonnier en chômage depuis deux mois. La disponibilité, ce n'est pas seulement le fait d'être disponible. C'est qu'il faut l'être dans un secteur situé à distance raisonnable du lieu de résidence. Si le chômage persiste, cette distance doit être augmentée.

Décision 14026 Texte complet de la décision 14026

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité

Sommaire :

Déménagée de Barrie à Angus (12 milles). Transport public disponible. Une prestataire qui est limitée à une région éloignée bénéficie d'un délai raisonnable. Cela ne s'applique pas lorsque le prestataire limite volontairement sa recherche à un petit centre lorsque les déplacements sont possibles.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	trajet	difficultés de transport

Décision 13859 Texte complet de la décision 13859

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité

Sommaire :

Il a longtemps été jugé que lorsqu'une personne vit à un endroit où il n'y a virtuellement aucun travail, elle ne peut être considérée comme disponible. On s'attend à ce qu'elle déménage. Le facteur important n'est pas qu'une personne déménage, mais qu'elle habite à un endroit où il n'y a pas de travail. Une personne qui vit dans une région où l'emploi est limité, qu'elle en soit ou non une résidente de longue date ou qu'elle vienne tout juste d'y déménager, doit vouloir étendre ses efforts de recherche d'emploi et se chercher également du travail dans d'autres centres.

Décision 13607 Texte complet de la décision 13607

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité

Sommaire :

Lorsque le prestataire habite une petite localité rurale, il est parfois très difficile de déterminer un critère d'admissibilité équitable. Le principe est qu'il faut accorder un délai raisonnable.

Décision 13115 Texte complet de la décision 13115

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité

Sommaire :

Les personnes qui résident dans des régions où les débouchés sont limités ont normalement droit à une plus longue période pour se chercher un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire
disponibilité	incompatibilités	justification
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 11787 Texte complet de la décision 11787

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité

Sommaire :

La disponibilité ne dépend pas seulement de la capacité et de la volonté de travailler mais aussi de le faire dans un secteur qui offre des possibilités d'emploi. L'assuré s'est conformé à l'exigence de la disponibilité sur le plan personnel mais non sur le plan géographique.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Décision 21825 Texte complet de la décision 21825

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Sommaire :

Référez à: A-1485.92

Décision A-1485.92 Texte complet de la décision A-1485.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Sommaire :

Rendue inadmissible après 26 semaines. Ce cas tombe sous le coup du genre d'exclusion que l'on retrouve dans WHIFFEN. Comme dans ce cas, l'assurée a déménagé de Brandon (Man.) pour suivre son mari qu'elle venait d'épouser et qui demeurait et travaillait à la baie d'Hudson (Sask.) depuis plusieurs années.

Décision A-0209.93 Texte complet de la décision A-0209.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Sommaire :

Quelques mois après la fin de son emploi, l'assurée et son époux invalide ont déménagé. Son cas n'est pas visé par l'exclusion relative aux conjoints citée dans WHIFFEN puisqu'elle n'a pas déménagé pour suivre son mari. C'était une décision volontaire de sa part. La politique ne s'applique pas automatiquement.

Décision A-1388.92 Texte complet de la décision A-1388.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Sommaire :

Plusieurs mois après avoir quitté son emploi pour des raisons de santé, il est déménagé d'Edmonton pour aller vivre chez un parent au 100 Mile House. Dans le cas présent, on a omis de comparer les donnés des marchés du travail en relation avec la situation du prestataire. La politique a été appliquée aveuglément. Le fait que les possibilités d'emploi étaitent évidemment plus élevées à Edmonton que dans la région de 100 Mile House, ne constituait pas une preuve absolue que les chances du prestataire de réintégrer le marché du travail dans sa situation particulière étaient grandement réduites.

Décision A-0261.93 Texte complet de la décision A-0261.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Sommaire :

L'assurée a quitté son emploi pour déménager de Vancouver à Sechelt afin de suivre son mari (qui avait obtenu un emploi) et sa petite fille. Il s'agit d'un cas qui est directement visé par l'exemption accordée aux conjoints dont parle WHIFFEN.

Décision A-1472.92 Texte complet de la décision A-1472.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Sommaire :

Si on applique la politique, l'assuré qui vient d'arriver dans une région particulière et ceux qui y sont établis depuis longtemps sont traités différemment, mais l'assuré nouvellement arrivé est le seul qui ait agi de façon que ses chances de réembauchage soient assujetties à de nouvelle limites. Le fait que l'assuré s'installe volontairement dans une région où ses chances de réembauchage sont diminuées est certainement une circonstance qui devrait être prise en considération lorsqu'on évalue le caractère raisonnable des nouvelles restrictions géographiques auxquelles il est assujetti. La modification apportée à L28 limite la politique. Si pour l'unité familiale, l'épouse doit suivre son mari, la réinstallation ne peut donc être considérée comme une restriction volontaire de ses chances d'emploi. La politique ne peut s'appliquer et elle doit être traitée comme les gens de la région. J'estime que la CEIC est autorisée à tenir compte, en tant que facteur qui influe directement sur sa disponibilité, du fait qu'il a volontairement quitté un centre où les possibilités d'emploi sont meilleures pour une région où elles sont moindres, et à lui accorder un délai pour explorer le marché du travail de sa nouvelle région. Le fait que le nouvel emplacement est, de beaucoup, moins avantageux aux fins du réembauchage éventuel doit être établi et cette obligation incombe à la Commission. Il faut comparer les deux marchés du travail par rapport à la situation du prestataire. La politique ne s'applique pas automatiquement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	restrictions	localité
disponibilité	restrictions	genre de travail
refus d'emploi	convenable	définition
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 21935 Texte complet de la décision 21935

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Sommaire :

Référez à: A-1472.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	restrictions	localité
disponibilité	restrictions	genre de travail
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
refus d'emploi	convenable	définition
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 21693 Texte complet de la décision 21693

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Sommaire :

Référez à: A-1388.92

Décision 22342 Texte complet de la décision 22342

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Sommaire :

Référez à: A-0209.93

Décision 22377 Texte complet de la décision 22377

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Sommaire :

Référez à: A-0261.93

Décision A-0878.82 Texte complet de la décision A-0878.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	localité	après déménagement

Sommaire :

A quitté son emploi à Brantford (Ont.) pour s'installer avec son mari dans une réserve indienne. Aucune véritable possibilité d'emploi. Perte d'emploi et difficulté d'en trouver un nouveau pour des raisons tout à fait indépendantes de sa volonté. Incapable de dire si le juge-arbitre a erré en fixant à deux mois le délai raisonnable. Dans l'intérêt public, le déménagement de la prestataire (pour accompagner son mari) doit être considéré comme une mesure à laquelle elle ne pouvait se soustraire. Il s'agit plus qu'un motif valable et que de raisons personnelles. Le délai raisonnable doit être alloué quelque désespérées que soient ses chances de trouver du travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Décision 73880 Texte complet de la décision 73880

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Le prestataire a travaillé au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers jusqu'au 30 avril 2009. Il a été déclaré non admissible au bénéfice des prestations à partir du 30 avril 2009. Le prestataire conteste la décision de la Commission parce qu'il affirme que sa candidature a déjà été acceptée dans le cadre de (programme des candidats à l'immigration de l'Alberta ou AINP) pour que son statut soit modifié. Le prestataire était présent à l'audience d'appel et il a soumis des documents contenant un rapport médical de Citoyenneté et Immigration Canada selon lequel sa demande de citoyenneté canadienne pour lui-même et les membres de sa famille était en cours de traitement. Il a aussi mentionné que sa demande était en traitement depuis longtemps et a laissé entendre que ce retard était d'ordre procédural, et non de sa faute. Le 8 octobre 2009, la Commission a informé le prestataire et son représentant qu'elle avait décidé que cet appel soit accueilli.

Décision 73624 Texte complet de la décision 73624

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

La prestataire n'est pas citoyenne canadienne et était au pays grâce à un permis de travail l'autorisant à travailler pour une personne en particulier, à titre de gardienne. Le permis était valide de mars 2007 à décembre 2008. La Commission a refusé de verser des prestations à la prestataire parce que celle-ci n'a pas prouvé qu'elle était disponible pour travailler. La prestataire a renouvelé son permis de travail le 27 novembre 2008, date à partir de laquelle elle pouvait travailler pour n'importe quel autre employeur. Son nouveau permis de travail était valide jusqu'en novembre 2009. Dans son avis d'appel devant le conseil arbitral, la prestataire a déclaré qu'elle n'était pas d'accord avec la décision de la Commission de refuser de lui verser des prestations du mois d'août 2008 au 6 décembre 2008, car son permis était valide jusqu'à la fin de décembre 2008. Le permis qu'elle possédait était un permis avec restrictions, et, lorsqu'il est arrivé à échéance, elle ne pouvait présenter une demande de prestations d'assurance-emploi fondée sur l'emploi qu'elle occupait car, une fois cet emploi terminé, elle ne pouvait plus travailler ailleurs. L'appel de la prestataire est rejeté.

Décision 69684 Texte complet de la décision 69684

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Parce qu'elle avait quitté le Nunavut pour chercher du travail en Alberta ou au Manitoba, la prestataire dérogeait aux conditions de son permis de travail, qui ne l'autorisait à travailler qu'au Nunavut.

Décision 67472 Texte complet de la décision 67472

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Le prestataire est un ressortissant étranger qui a été congédié de son emploi. Lorsqu'il est arrivé au Canada, il a obtenu un permis de travail l'autorisant à travailler pour un seul employeur lequel permis a par la suite été renouvelé. Toutefois, ce permis ne l'autorise ni à travailler pour un autre employeur, ni à travailler ailleurs au Canada, ni à occuper un poste autre que celui de rédacteur.

Décision 63129 Texte complet de la décision 63129

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Des prestations ont été refusé à la bénéficiaire, car elle ne possédait pas d'autorisation d'emploi valide. Son permis de travail, qui avait expiré le 22 mars 2004, n'a été renouvelé qu'en septembre 2004. Le juge-arbitre a conclu que le point de vue de la prestataire, quant aux raisons du délai à obtenir le renouvellement de son permis de travail, manquait à la preuve versée au dossier et il a déclaré que si les restrictions imposées par la nécessité de détenir une autorisation étaient plus techniques que réelles, la prestataire répondrait alors aux exigences d'admissibilité de la Loi sur l'assurance-emploi. Ajournement de l'affaire en attendant la poursuite de l'enquête par la Commission.

Décision 49652 Texte complet de la décision 49652

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Le prestataire est ingénieur. Il a perdu l'emploi qu'il était autorisé à exercer en vertu d'un permis de travail avec restrictions. Le c.a. a conclu que le prestataire ne pourrait être considéré comme étant disponible que lorsqu'il serait titulaire d'un permis de travail sans restrictions ou qu'il pourrait, pour toute autre raison, continuer à résider au Canada. Le juge-arbitre a infirmé la décision, en se fondant sur une décision rendue dans l'affaire Jozef Juris (CUB 44956). ** NOTA : voir le GDA, section 10.10.8 (modification de la politique).

Décision 46578 Texte complet de la décision 46578

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Prestataire immigrante non reçue autorisée à étudier au Canada dans une université et à ne travailler que sur le campus. A travaillé jusqu'au 1-05-98 et demande a pris effet le 4 mai suivant. Délai accordé jusqu'à la fin juin pour se trouver un emploi et rendue inadmissible à compter du 6-07-98. Le c.a. a accueilli l'appel en affirmant que la restriction du permis de travail pouvait être modifiée rapidement. Erreur selon le j.a. puisque la possibilité d'une modification rapide de la restriction est contredite par la preuve au dossier. Appel de la Commission accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Décision 44956 Texte complet de la décision 44956

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Le prestataire est un immigrant qui, à son arrivé au Canada, s'est fait accorder un permis de travail qui l'autorisait à travailler pour un employeur particulier mais lui interdisait de travailler pour tout autre employeur ou dans tout autre métier ou lieu. Lorsqu'il a été congédié, les restrictions que comportait son permis de travail l'ont empêché de se trouver un nouvel emploi. Il a été exclu des prestations en raison de sa non-disponibilité pour le travail. Le j.a. a décidé que l'art. 18 ne s'appliquait pas dans les cas où la non-disponibilité du prestataire lui était imposée par des circonstances indépendantes de sa volonté lorsque ce prestataire est prêt à travailler, disponible pour le faire et disposé à accepter un emploi. La Commission a interjeté appel de cette décision devant la CAF. **NOTE: La Commission a retiré son appel. Voir changement de politique à la rubrique 10.10.8 du Guide de l'admissibilité aux prestations.

Décision 43501 Texte complet de la décision 43501

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Selon le permis de travail qui lui avait été délivré, la prestataire n'était pas autorisée à travailler pour un employeur autre que le Paradise Banquet Hall et le Convention Centre. Comme elle ne pouvait travailler que pour un employeur, elle n'avait pas droit aux prestations, car elle n'avait prouvé sa disponibilité pour travailler. Le j.a. a décidé que la prestataire ne pouvait satisfaire à la disposition de la Loi concernant la disponibilité selon laquelle elle doit être prête à travailler et capable d'accepter un emploi.

Décision 35794 Texte complet de la décision 35794

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Un étranger qui demande un permis de travail mais n'en est pas titulaire peut être considéré comme n'étant pas disponible pour le travail et conséquemment, comme n'étant pas admissible à des prestations d'assurance-chômage. Le prestataire doit montrer qu'il est en mesure d'obtenir l'emploi pour lequel il peut raisonnablement s'attendre à obtenir un permis de travail.

Décision 30858 Texte complet de la décision 30858

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Prestataire ne peut se voir accorder un permis ouvert de travail. Doit trouver employeur et ensuite faire valider permis par Immigration Québec. Références faites à CUB 20507, 22727 et CAF A-1472-92: restriction déraisonnable quant à sa disponibilité.

Décision 29413 Texte complet de la décision 29413

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Permis de travail temporaire interdit au prestataire d'exercer une profession autre que professeur adjoint à l'Université de Sherbrooke. Référence est faite à Whiffen, A-1472-92. Restriction jugée déraisonnable.

Décision 22727 Texte complet de la décision 22727

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

L'appelant n'a pas été privé de son droit à un traitement égal comme le prescrit la Charte parce qu'il devait payer des cotisations lorsqu'il travaillait et ne pouvait toucher des prestations après avoir arrêté de travailler en raison de restrictions à sa disponibilité imposées par le permis de travail. Argument rejeté.

Décision 22207 Texte complet de la décision 22207

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Étudiante étrangère dont le permis de travail restreint son emploi à l'Université de l'Alberta. Jurisprudence récente analysée et citée: CUB 13136, 14357 et 21910. La prestataire devrait bénéficier d'une période de 2 mois pour se trouver un nouvel emploi dans le milieu de l'Université de l'Alberta.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	observations de la Commission

Décision 21910 Texte complet de la décision 21910

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Étudiant étranger à l'Université Carleton inadmissible du fait que son visa ne lui permettait pas de travailler ailleurs que sur le campus pendant l'été. Examine communiqué de presse et lignes directrices du ministre. Décision jugée contraire à la volonté du Parlement et à l'objectif du ministre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	observations de la Commission

Décision 20507 Texte complet de la décision 20507

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Employé résidant aux É.-U. licencié de Canadair; titulaire d'un permis de travail qui précisait qu'il n'était pas autorisé à travailler pour un autre employeur. Ceci l'empêchait de remplir la condition de disponibilité exigée par la Loi.

Décision 20508 Texte complet de la décision 20508

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Il n'est pas rare que des personnes soient tenues de verser des cotisations, même s'il est possible qu'elles ne puissent jamais toucher de prestations. À cet égard, le régime d'a.-c. fait plutôt figure d'impôt à l'emploi que de véritable régime d'assurance. En tout cas, les juges-arbitres, la Commission et les conseils arbitraux doivent appliquer la loi.

Décision 19384 Texte complet de la décision 19384

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Selon des décisions plus récentes, ce n'est pas parce qu'une personne, sans permis de travail, est légalement incapable de travailler qu'elle est nécessairement non disponible (CUB 13136 et 14357), même s'il est très difficile de prouver que le travail recherché aboutirait au permis requis.

Décision 18824 Texte complet de la décision 18824

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Huit années d'études supérieures et d'internat pour pouvoir pratiquer la médecine. Il n'avait besoin que d'un certificat de médecine générale. Son internat a pris fin le 12 juin et il a obtenu sa licence le 11 juillet. Restriction déraisonnable. Selon moi, la loi ne lui interdisait pas de travailler, mais seulement de pratiquer la médecine.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 14153 Texte complet de la décision 14153

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Référez à: A-1145.87

Décision A-1145.87 Texte complet de la décision A-1145.87

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Citoyenne américainne employée au Canada jusqu'au 31-12-85; son permis expire le 7-3-86; demande d'AC le 15-4-86. Doit d'abord obtenir un emploi et ensuite un permis (bonnes possibilités). Sur demande conjointe de l'assurée et de la CEIC, jugement cassé par la CF.

Décision 14506 Texte complet de la décision 14506

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Prétend qu'il était entièrement disponible malgré une fausse identité et une citoyenneté américaine; de fait, il était employé au Canada. Décision rétroactive : trop-payé de 12 000 $. La disponibilité ne peut être établie à partir d'une fausse identité. Il aurait dû chercher du travail pour lequel il pouvait obtenir un permis.

Décision 14357 Texte complet de la décision 14357

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Il semble que le conseil a inclus dans la définition de « disponible » l'exigence d'être autorisé à travailler [p. 10]. Le conseil a erré en droit en refusant automatiquement des prestations parce que le prestataire n'avait pas une autorisation d'emploi valide. [p. 13] Étudiante étrangère maintenant visiteuse. Il s'agit là d'un obstacle de taille pour prouver sa disponibilité. Elle se trouve dans une position analogue au prestataire qui, en raison de l'emplacement ou d'obligations familiales, est forcé de mettre des restrictions. Elle peut être admissible à une période raisonnable, par exemple huit semaines. [p. 12-13] Étudiante étrangère dont le permis de travail a été refusé après son changement de statut à titre de visiteuse. Son mari est toujours étudiant. Règlement sur l'immigration examiné. Le fait qu'elle puisse demander uniquement une autorisation après avoir obtenu une offre d'emploi ne l'empêche pas d'être disponible. [p. 12] La prestataire doit être en mesure d'établir qu'elle cherche le type d'emploi pour lequel elle pourrait raisonnablement s'attendre à obtenir une autorisation de travail. Le cas échéant, on devrait lui accorder un délai raisonnable pour obtenir un emploi semblable. [p. 13] Je ne conclus pas que la loi viole la Charte. Si elle n'est pas admissible, ce ne sera pas parce qu'elle est non-immigrante, mais parce qu'elle est de fait non disponible. Elle se situe dans la catégorie de personnes qui, à cause de raisons indépendantes de leur volonté, sont obligées de mettre des restrictions. [p. 13]

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	témoignage oral
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 13136 Texte complet de la décision 13136

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Son permis de travail ne lui permet de travailler que pour la Rowntree comme conducteur de mouleuse. Mis à pied le 31-3 et rappelé au travail le 2-6. Si ses restrictions venant du besoin d'avoir un permis sont plus techniques que réelles, sa disponibilité serait prouvée. Cause ajournée.

Décision 12624 Texte complet de la décision 12624

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Citoyen américain qui a reçu un permis de travail en vertu duquel il ne devait travailler que pour un employeur donné, et qui a été mis à pied par cet employeur. Renvoi à la décision CUB 8763.

Décision 11539 Texte complet de la décision 11539

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Le prestataire a soutenu avec force qu'il aurait fallu laisser un délai raisonnable, qu'il était disponible pour entrer dans d'autres universités dans toute sorte de disciplines et qu'il aurait obtenu sur demande l'autorisation nécessaire. La décision doit être prise à partir d'autre chose que des conjectures.

Décision 11148 Texte complet de la décision 11148

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Permis de travail valide à l'égard d'un employeur n'ayant pas de travail à offrir. Le conseil a accepté le fait que dès que le prestataire se trouverait du travail, il obtiendrait un permis de travail. En pareils cas, l'intéressé n'est pas disponible à moins qu'il ait un permis de travail. L'approbation n'est pas automatique. La volonté de travailler du prestataire n'est pas mise en doute.

Décision 08763 Texte complet de la décision 08763

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Sommaire :

Étudiants dont l'autorisation de travailler les limitait à travailler avec leur employeur. Ils ont fait une demande d'a.-c. à la fin de leur contrat d'enseignement. C'est une erreur de droit que de déclarer qu'ils sont disponibles lorsque, comme condition préalable à l'acceptation d'un emploi, ils doivent obtenir un permis de travail.

Décision 74078 Texte complet de la décision 74078

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail aux USA

Sommaire :

L’A.E. a établi que Mme X n'était pas admissible au bénéfice car elle n'avait pas prouvé qu'elle était disponible pour travailler. La demande et le relevé d'emploi soumis à l'appui de la demande indiquaient que la prestataire avait travaillé comme enseignante à plein temps. Elle a pris un congé approuvé et a déménagé en Virginie, aux États-Unis, pour suivre son conjoint, un membre des Forces canadiennes, qui avait été affecté comme étudiant. Selon la Loi sur l'a.e., les prestataires ne sont généralement pas admissibles au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle ils sont à l'étranger. Le statut de non-immigrante empêche la prestataire de travailler aux États-Unis d'Amérique étant donné qu’elle ne possèdez pas d'autorisation de travailler valide. Pour cette raison, le versement des prestations est interrompu tant que cette situation existera. L’appel de la prestataire est rejeté.

Décision 64489 Texte complet de la décision 64489

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail aux USA

Sommaire :

Le prestataire est déménagé aux États-Unis afin de suivre son conjoint. La preuve avait démontré que le prestataire n'aurait pas pu légalement accepter un emploi aux États-Unis faute d'avoir le permis de travail requis. Le juge-arbitre a conclu que le prestataire n'avait pas prouvé sa disponibilité pour le travail en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'assurance-emploi.

Décision 23864 Texte complet de la décision 23864

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail aux USA

Sommaire :

Professionnelle en ordinateurs résidant au Delaware. Possède un visa H-4 (accompagner le conjoint) n'autorisant pas le travail. Est éligible à un visa H-1 qu'elle peut obtenir dans les 3 à 5 semaines suivant un offre d'emploi. Accord de libre-échange considéré. Pas moins de 8 semaines accordées.

Décision 22493 Texte complet de la décision 22493

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail aux USA

Sommaire :

A pris résidence en Californie. La CEIC affirme qu'un visa E-2 ne permettait pas à l'assurée d'accepter un emploi légalement. Opinion contraire d'un avocat américain et pratique courante à la banque employant le mari de l'assurée. Appel accueilli par le Conseil. Pas d'erreur de droit ni de principe. Principe bien établi que la preuve d'une loi étrangère dans les procédures devant les tribunaux doit être faite par un spécialiste; celui-ci doit être un avocat ou une personne occupant un poste officiel exigeant des connaissances juridiques, ou une personne qui a fait des études sur la loi visée.

Décision 20367A Texte complet de la décision 20367A

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail aux USA

Sommaire :

Est déménagée en Virginie aux É.-U.; son visa H-4 ne lui permettait pas d'y occuper légalement un emploi; prétend qu'il suffit d'une offre d'emploi pour qu'un permis lui soit automatiquement délivré aux termes de l'Accord de libre-échange. Ceci s'est de fait produit 10 semaines plus tard.

Décision 21075 Texte complet de la décision 21075

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail aux USA

Sommaire :

Avant qu'on puisse envisager d'appliquer l'exemption prévue à l'art. 54 du RAC, il aurait fallu que le prestataire établisse qu'il avait le droit de travailler aux États-Unis; s'il avait été titulaire d'une carte verte ou d'un visa lui permettant d'accepter un emploi dans ce pays, il aurait peut-être été admissible.

Décision 08827 Texte complet de la décision 08827

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail aux USA

Sommaire :

Le visa de la prestataire lui permet d'accompagner son mari aux États-Unis mais ne lui permet pas d'y travailler.

Décision 73881 Texte complet de la décision 73881

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	pour un membre de la famille

Sommaire :

Le prestataire a fait une demande de prestations d'a.e. a et indique qu'il avait travaillé comme installateur de piscine creusée. Or, l'enquête de la Commission a révélé, que le prestataire n'a jamais été un véritable chômeur puisqu'il continuait, pendant les périodes creuses de l'entreprise de sa conjointe, son employeur, à rendre des services pour celle-ci au rythme d'un minimum de 40 heures par semaine. Toutefois, il a déclaré ne pas avoir travaillé mais demeurer en disponibilité pour travailler, et ce sachant qu'il travaillait à plein temps au commerce de sa conjointe. Bien qu'il affirme que pour lui le travail chez sa conjointe ne constituait pas du vrai travail et qu’il n'est pas intéressé par du travail ailleurs. L’appel du prestataire est rejeté

Décision 18846 Texte complet de la décision 18846

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Sommaire :

La prestataire peut imposer certaines restrictions quant au genre d'emploi recherché, mais pour prouver qu'elle est disponible elle doit montrer qu'elle a des chances raisonnables de trouver un emploi de ce genre dans le marché du travail actuel (CUB 17786 et 17982).

Décision 18824 Texte complet de la décision 18824

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Sommaire :

La disponibilité présuppose une volonté sincère de trouver du travail et des efforts personnels en ce sens sans imposer de restrictions indues. Les intentions exprimées par un prestataire peuvent indiquer s'il veut réellement travailler et, dans le cas où des restrictions sont imposées, la CEIC doit prouver qu'elles sont déraisonnables avant de déclarer le prestataire inadmissible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 17387 Texte complet de la décision 17387

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Sommaire :

Mécanicien-monteur qui, au bout de huit mois, n'est pas disposé à accepter un salaire inférieur au taux syndical. Des restrictions peuvent s'appliquer mais, pour démontrer sa disponibilité ininterrompue, il faut prouver qu'il existe des possibilités raisonnables de trouver quand même un emploi au sein du marché du travail existant.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	salaire

Décision 13363A Texte complet de la décision 13363A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Sommaire :

Avant de déclarer un prestataire inadmissible, la Commission doit prouver que les restrictions imposées sont déraisonnables. [p. 6]

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 15065 Texte complet de la décision 15065

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Sommaire :

Caissière disponible à Montréal soir et nuit à cause d'obligations familiales. Opinion de la CEIC (chances faibles) appuyée sur aucune étude du marché. Non seulement n'y a-t-il pas preuve de l'inexistence de possibilités, délai raisonnable n'a pas été accordé.

Décision 14751 Texte complet de la décision 14751

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Sommaire :

Selon l'assuré, la simple opinion d'un conseiller en main-d'oeuvre a peu de valeur probante; la CEIC devrait fournir des statistiques ou une preuve plus substantielle. Argument intenable. Après 7 mois de recherches, s'il en a fait, l'assuré est à même dele constater. [p._3]

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision 14130 Texte complet de la décision 14130

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Sommaire :

En supposant qu'elle ne pouvait aller qu'à Selkirk, la Commission n'a fourni aucune preuve du marché du travail à l'effet qu'il n'y avait pas d'emplois valables à cet endroit. S'il n'y en avait aucun, alors la Commission aurait dû lui accorder un délai raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	absences

Décision 12851 Texte complet de la décision 12851

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Sommaire :

Further information required as to exactly on what basis a decision was made that there are limited employment opportunities in the stated area, what criteria were used, how the concept is defined with respect to various occupations and geographical areas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	jugement par écrit	nécessité

Décision 12842 Texte complet de la décision 12842

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Sommaire :

Il est bien établi qu'une allégation de non-disponibilité de la part de la Commission doit être appuyée sur des renseignements relatifs au marché du travail qui révèlent qu'il y a peu ou pas de chance de trouver de l'emploi si les restrictions sont maintenues. Aucune preuve de cela en l'espèce. [p. 5]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision 12831 Texte complet de la décision 12831

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Sommaire :

La CEIC n'a pas vraiment réussi à prouver que la prestataire n'était pas disponible. Sa recherche d'emploi était-elle inadéquate? Quelles étaient les chances d'obtenir un emploi à ces heures-là? Il ne suffit pas d'obtenir de l'information sur le marché du travail montrant que la prestataire réduit peut-être ses chances de trouver du travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité
conseil arbitral	composition du conseil	quorum

Décision 11895 Texte complet de la décision 11895

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Sommaire :

Une question de fait à examiner et à peser en prenant en ligne de compte non seulement les intentions du prestataire, mais également le nombre et la fréquence des possibilités d'emploi selon le genre d'occupation que le prestataire est capable d'accepter et disposé à accepter dans le domaine dans lequel il veut avoir un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Décision 17387 Texte complet de la décision 17387

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	salaire

Sommaire :

Mécanicien-monteur qui, au bout de huit mois, n'est pas disposé à accepter un salaire inférieur au taux syndical de 18 $ l'heure. Aucun emploi n'est disponible, même au taux non syndical de 12 $ l'heure. On prétend donc que, comme il n'y a pas de travail de toute façon, ce n'est pas l'exigence de 18 $ l'heure qui le rend non disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Décision 17206 Texte complet de la décision 17206

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	salaire

Sommaire :

Tuyauteur de C.-B. qui déménage en Ontario. Pas membre du syndicat local mais insiste pour obtenir le taux syndical après plusieurs mois. L'emploi antérieur étant très spécialisé et les perspectives d'emploi étant limitées encore davantage par d'autres exigences, il est clair que la restriction ne peut pas être maintenue indéfiniment.

Décision 17105 Texte complet de la décision 17105

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	salaire

Sommaire :

Après un intervalle de 27 semaines, elle continue d'exiger le même salaire. Même si c'est justifié à cause de la charge de ses enfants, elle doit néanmoins, après une période raisonnable, baisser ses exigences salariales.

Décision 15389 Texte complet de la décision 15389

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	salaire

Sommaire :

Quitte son emploi au taux de 300$ par semaine et demande ensuite 500$. Je suis d'accord avec ce principe (que l'assuré doit être averti quand ses exigences sont trop élevées selon les CUB-12842 et 14708). Aucun délai n'a été accordé. Erreur de droit. A droit à 8 semaines.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 13208A Texte complet de la décision 13208A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	salaire

Sommaire :

La prestataire ne peut travailler comme serveuse de banquet mais elle peut travailler comme serveuse ordinaire. Elle a refusé cette possibilité à moins qu'on ne lui verse le salaire à primes d'une serveuse de banquet. Après 40 semaines de chômage, elle n'aurait pas dû fixer des conditions aussi restrictives.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	faits nouveaux non requis

Décision 15225 Texte complet de la décision 15225

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	salaire

Sommaire :

Prestataire mis à pied de la Ville d'Edmonton, qui restreint sa disponibilité au même taux salarial, i.e. 753 $ par semaine. Le conseil a confirmé son inadmissibilité immédiate. La demande du prestataire pourrait servir à constituer une restriction indue suffisante pour le rendre inadmissible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	date d'effet

Décision 14832 Texte complet de la décision 14832

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	salaire

Sommaire :

Le conseil avait tout à fait raison de conclure à un manque réel d'intérêt, compte tenu du refus d'accepter un emploi (dans le domaine professionnel habituel) en raison du bas niveau de salaire (4,50 $ l'heure), alors que le taux salarial était comparable à l'emploi exercé auparavant.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	état de santé

Décision 13563 Texte complet de la décision 13563

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	salaire

Sommaire :

La jurisprudence a toujours reconnu la notion de délai raisonnable pour tenter de se dénicher un emploi convenable offrant une échelle salariale comparable à l'emploi précédent. La preuve la plus éloquente de disponibilité c'est l'obtention à brève échéance de l'emploi cherché.

Décision 13416 Texte complet de la décision 13416

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	salaire

Sommaire :

Aux termes de l'art. 27, un prestataire n'est pas obligé d'accepter immédiatement un emploi à un taux de rémunération inférieur ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions de son occupation habituelle. Après un délai raisonnable, les prestataires doivent réduire leurs attentes. Le prestataire veut 7 $ par opposition à 4 $ après 8 mois.

Décision 10927 Texte complet de la décision 10927

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	salaire

Sommaire :

Gardienne qui laisse un emploi de 95$ par semaine du fait qu'étant maintenenant mère, elle doit elle aussi recourir aux services d'une gardienne. Elle exige de 125$ à 130$ par semaine tout en ayant déménagé dans un village de 5 ou 6 milles plus loin.

Décision 27376 Texte complet de la décision 27376

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	travail à domicile

Sommaire :

L'assurée a bénéficié de 12 semaines pour trouver un emploi qui conviendrait à ses restrictions, soit de travailler à la maison.Étant donné que, selon les données du marché du travail, les possibilités d'obtenir un tel emploi étaient limitées, la période de 12 semaines constitue un délai raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	champ d'application

Décision 22875 Texte complet de la décision 22875

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	travail à domicile

Sommaire :

Une personne qui assujettit sa disponibilité à la condition de travailler exclusivement à son domicile s'exclut d'une si grande partie du marché du travail qu'à mon avis, le Conseil était fondé de conclure que la prestataire n'était en effet pas disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales
disponibilité	champ d'application	raison d'être

Décision 21347 Texte complet de la décision 21347

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	travail à domicile

Sommaire :

Secrétaire licenciée à cause d'une pénurie de travail. N'était disponible que pour travailler chez elle, parce qu'elle avait quatre enfants de six à douze ans. Ne s'est adressée à aucun employeur éventuel. Cela prouve clairement qu'elle n'était pas disponible : elle limitait indûment ses chances d'emploi.

Décision 15869 Texte complet de la décision 15869

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	vs préférences

Sommaire :

Si, par exemple, le conseil avait jugé que la prestataire n'avait que des préférences pour les postes d'enseignement et qu'elle ne s'opposait pas vraiment à d'autres emplois, la prestataire n'aurait pas été considérée comme non disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Décision 14876 Texte complet de la décision 14876

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	vs préférences

Sommaire :

La question « Combien d'heures par jour et de jours par semaine êtes-vous prêt à travailler? » devrait être formulée de façon à demander aux prestataires durant quelles heures et quels jours ils ne sont pas prêts à travailler. Cela pourrait permettre d'élucider les réponses qui comprennent des restrictions.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
disponibilité	recherche d'emploi	date d'effet
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	clarification

Décision 13870 Texte complet de la décision 13870

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	vs préférences

Sommaire :

Le prestataire tente de minimiser ses réponses comme ayant simplement « coché une case ». Même si j'accepte que ce puisse être le cas, la réponse a été renforcée par ses explications, en ses propres termes, qu'il n'accepterait pas d'emploi temporaire en attendant son rappel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Décision 16459 Texte complet de la décision 16459

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à son syndicat

Sommaire :

Monteur de machinerie de construction pas prêt à élargir sa recherche d'emploi à l'expiration de la période convenue quant au bureau de placement syndical. Prétend qu'une nouvelle période doit être accordée après chaque période d'emploi. Aucune généralisation de ce genre n'est possible. C'est une question de fait que le conseil doit trancher.

Décision 14559 Texte complet de la décision 14559

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à son syndicat

Sommaire :

A bénéficié de quatre mois pour se trouver un emploi dans son métier au taux du syndicat. Bien établi qu'après une longue période de chômage, un syndiqué ne peut pas s'en remettre uniquement au bureau d'embauchage syndical. Doit chercher un emploi dans un autre domaine. L'art. 29 n'est d'aucun secours.

Décision 13425 Texte complet de la décision 13425

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à son syndicat

Sommaire :

Bien que la Commission et le syndicat aient convenu que 16 semaines (une semaine par année d'affiliation au syndicat) constitueraient une période raisonnable dans le cas d'un syndiqué de longue date, une telle règle n'a aucun fondement juridique. La période de 16 semaines était généreuse.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Décision 76450 Texte complet de la décision 76450

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

La prestataire avait indiqué qu'elle travaillait comme surveillante d'élèves depuis onze ans. Elle travaillait entre 10 et 25 heures par semaine. Elle ne pouvait se rechercher un autre emploi parce qu'elle travaillait tous les jours. Elle ne voulait pas quitter son emploi pour un emploi à temps plein. Elle avait ajouté que depuis qu'elle avait faut établir sa période de prestations, elle ne s'était pas recherchée d'emploi parce qu'elle allait retourner chez son employeur en septembre. La Commission a imposé une inadmissibilité d'une durée indéterminée à compter du 19 octobre 2009. Dans son avis d'appel au CA, elle avait ajouté que son travail convenait à sa santé et qu'elle ne voulait pas se rechercher un autre emploi. Le CA a revu la preuve et a accueilli l'appel de la prestataire. En appel de la décision du CA, la Commission a soumis que le CA avait erré en fait et en droit. La preuve non équivoque dans ce dossier a démontré que l'intention de la prestataire était de conserver son emploi à temps partiel. En conséquence, l'appel de la Commission est accueilli par le JA. La décision du CA est annulée et la décision de la Commission est confirmée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Décision 42533 Texte complet de la décision 42533

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi à temps plein pour prendre soin de son enfant le jour. Elle était disponible pour travailler à temps partiel le soir et la fin de semaine. S'appuyant sur les antécédents récents de travail à temps plein de la prestataire, le juge-arbitre a affirmé que celle-ci avait apporté des restrictions à sa disponibilité, ce qui limitait ses possibilités d'obtenir un emploi à temps plein.

Décision 22477 Texte complet de la décision 22477

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

Disponible de 17h à 22h. L'assurée limitant ses heures de disponibilité, peu importe la raison (ici l'obligation de prendre soin d'un enfant), surtout s'il n'y a pas ou peu de travail à ces heures, n'est pas disponible. La disponibilité doit s'établir durant les heures généralement applicables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
refus d'emploi	motif valable
refus d'emploi	garde des enfants
refus d'emploi	empêchements personnels	après accouchement
refus d'emploi	moyens de transport
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Décision 20316 Texte complet de la décision 20316

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

Antécédents de 7 ans à temps partiel. Lorsqu'un prestataire travaille à temps partiel de façon régulière et qu'il fait ensuite des recherches en ce sens, on doit le considérer disponible pendant un délai raisonnable, après quoi il doit élargir ses recherches. Délai de 5 mois.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision 17298 Texte complet de la décision 17298

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

Quitté un travail à temps plein pour s'occuper de sa mère atteinte d'un cancer. Disponible trois jours par semaine. A trouvé du travail quatre jours plus tard. Le Guide et la jurisprudence applicable ont été examinés. Disponibilité déterminée sur une base quotidienne. Cherchait sérieusement du travail. Avait droit à l'a.-c. trois jours par semaine quand il ne travaillait pas.

Décision 14284 Texte complet de la décision 14284

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

Apte au travail trois jours par semaine; inadmissible de façon rétroactive pendant deux jours par semaine à des prestations complémentaires. Trop-payé de 864 $.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	état de santé

Décision 13710 Texte complet de la décision 13710

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

Cas d'espèce. État de santé en cause. Non disponible 2 jours par semaine. Prestations versées 3 jours par semaine.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	état de santé

Décision 13509 Texte complet de la décision 13509

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

La disponibilité généralement exigée, c'est celle de 9 h à 17 h du lundi au vendredi. On ne peut pas n'être disponible que 3 jours par semaine sauf circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire antécédents à temps partiel.

Décision 13419 Texte complet de la décision 13419

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

Si une personne veut trouver un travail à temps partiel, on doit lui accorder une période de recherche raisonnable, et six mois est un délai plus que raisonnable. L'objectif de l'a.-c. n'est pas de permettre à une personne de poursuivre un travail bénévole au détriment d'une recherche d'emploi à temps plein.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	altruisme

Décision 13089 Texte complet de la décision 13089

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

Selon ses antécédents, elle occupait simultanément 2 emplois à temps partiel, l'un l'avant-midi l'autre l'après-midi; mise à pied l'avant-midi et quitte plus tard l'après-midi se disant disponible seulement l'avant-midi; délai raisonnable de 2 mois à accorder.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	questions familiales

Décision 13022 Texte complet de la décision 13022

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

Les restrictions n'entraînent pas nécessairement l'inadmissibilité si l'assuré a des antécédents.

Décision 12735 Texte complet de la décision 12735

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

Employée 8 ans à temps partiel. A refusé du travail à temps plein, à court terme, après 15 semaines de prestations, et a été jugée non disponible après 22 semaines. Il incombe à la prestataire soit d'éliminer les restrictions ou d'accroître la recherche d'emploi. La situation risque d'influer sur la disponibilité. La question est de savoir s'il existe des possibilités d'emploi raisonnables. Dans l'affirmative et si la prestataire est vraiment décidée à travailler, il faut prévoir un délai raisonnable. En cas de résultat négatif, il faut se demander si l'éventail des possibilités d'emploi est suffisamment étendu ou si la recherche d'emploi n'est pas assez poussée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	temps plein
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 12072 Texte complet de la décision 12072

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

Si elle travaillait uniquement à temps partiel, elle aurait versé des cotisations en fonction de ce type d'emploi, et c'est ce type d'emploi qui aurait été assuré dans son cas. Si incapable d'obtenir emploi de ce genre après délai raisonnable, elle doit élargir ses recherches.

Décision 12043 Texte complet de la décision 12043

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

Il ressort clairement de la jurisprudence que les prestataires ne sont pas disponibles pour un emploi lorsque, après avoir occupé un emploi à plein temps, ils préfèrent s'en tenir à un emploi à temps partiel alors que du travail à plein temps est à leur disposition.

Décision 11069 Texte complet de la décision 11069

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Sommaire :

D'ordinaire, un désir sincère signifie être disponible à plein temps ou à temps partiel. Ne l'être qu'à temps partiel peut illustrer l'intention de se retirer de la poulation active, mais pas toujours s'il y a des circonstances spéciales, par ex., raisons médicales ou régime antérieur de temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 43344 Texte complet de la décision 43344

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Sommaire :

Les prestations d'assurance ne sont pas prévues pour arrondir le revenu d'un prestataire qui occupe un emploi à temps partiel, sauf si ce dernier recherche un emploi à temps plein de façon active et qu'il peut en faire la preuve.

Décision 28045 Texte complet de la décision 28045

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Sommaire :

Une condition du statut d'employé sur appel de l'assuré chez Safeway était qu'il demeure disponible pour travailler sur demande. Eu égard à cette exigence, je ne vois pas comment il pourrait être disponible pour un autre emploi. En fait, il a travaillé de 30 à 40 heures par semaine au cours des 3 derniers mois.

Décision 19647 Texte complet de la décision 19647

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Sommaire :

Je suis d'avis que le conseil arbitral a erré en droit en dispensant, comme il l'a fait, la prestataire du fardeau de prouver sa disponibilité sous prétexte qu'elle occupait un emploi sur appel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 19380 Texte complet de la décision 19380

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Sommaire :

La conduite antérieure et les déclarations du prestataire suggèrent fortement qu'il n'avait pas l'intention d'être disponible pour un autre travail en attendant un rappel à son poste d'agent de sécurité sessionnel, et qu'il se servait de l'a.-c. pour compléter son revenu entre deux sessions. Il n'était disponible que pour l'employeur qui l'avait mis en disponibilité.

Décision 17377 Texte complet de la décision 17377

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Sommaire :

Satisfaite de travailler à temps partiel, elle n'aurait pas accepté d'autre emploi. Mise à pied aux entre-saisons, elle sait qu'elle sera rappelée au début de la prochaine saison. Pas de démarche. On ne peut pas rester à la maison à attendre d'être rappelée.

Décision 17051 Texte complet de la décision 17051

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Sommaire :

N'accepterait aucun travail de préférence au poste à temps partiel occupé. Aucune recherche d'emploi. Conformément à la jurisprudence, le conseil doit examiner si on lui a assuré un rappel et pendant combien de temps il a aurait été raisonnable pour lui d'attendre sur appel avant de chercher un autre travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision 16341 Texte complet de la décision 16341

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Sommaire :

Employée temporaire de Revenu Canada : 27 janvier au 27 juin 1986; travaille ailleurs à temps partiel depuis le 5 janvier 1987 et refuse de revenir comme temporaire du 26 janvier au 20 mai 1987. A agi raisonnablement. La possibilité d'un poste à temps plein s'est réalisée; s'est ainsi sortie du cycle temporaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	présentement au travail

Décision 14617A Texte complet de la décision 14617A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Sommaire :

Étudiant à plein temps alléguant pouvoir toucher une rémunération équivalant à 25 % des prestations hebdomadaires et recevoir le plein montant d'a.-c. Même s'il est vrai qu'un prestataire peut travailler à temps partiel et continuer à recevoir de l'a.-c., cela ne s'applique qu'aux prestataires qui sont disponibles à plein temps.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
notions de base	exclusion et inadmissibilité
disponibilité	cours	abandon d'un emploi
disponibilité	cours	études-travail non simultanément

Décision 14870 Texte complet de la décision 14870

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Sommaire :

Se limite à temps partiel sur appel chez son employeur; refuse des appels à l'occasion. Sa priorité est de s'occuper de ses enfants. Attitude louable mais qui ne donne pas droit à l'AC. Pour elle, le travail est un luxe qu'elle s'offre selon ses désirs.

Décision 14633 Texte complet de la décision 14633

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Sommaire :

La prestataire a déniché un emploi à temps partiel avantageux qui lui plaît. Le problème, c'est qu'elle s'attend que son revenu soit majoré par l'a.-c. A droit à des dispositions semblables mais non à l'a.-c. Non incapable de trouver un emploi les jours où l'on n'a pas besoin de ses services.

Décision 14288 Texte complet de la décision 14288

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Sommaire :

Employée à temps partiel. Si on lui avait offert un autre emploi à plein temps ou à temps partiel, elle ne l'aurait pas accepté parce qu'elle était heureuse dans l'emploi qu'elle occupait.

Décision 14134 Texte complet de la décision 14134

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Sommaire :

A travaillé une journée par semaine pour son employeur habituel et était disponible ailleurs pendant 30 heures par semaine. Il était prématuré de conclure qu'il n'était pas disponible pour un emploi à plein temps. Même avant qu'il tombe en chômage. Délai raisonnable à accorder pour trouver du travail supplémentaire qui équivaudrait à un emploi à temps plein.

Décision 12232 Texte complet de la décision 12232

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Sommaire :

Le conseil a erré en concluant que l'emploi de gardienne d'enfants, à temps partiel, constituait à lui seul une restriction déraisonnable sur la disponibilité de la prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	motif valable

Décision 11288 Texte complet de la décision 11288

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Sommaire :

Il y a une preuve médicale établissant que le prestataire ne pouvait faire que du travail à temps partiel. Comme il travaillait déjà à temps partiel, le conseil a conclu avec raison que le prestataire n'avait pas satisfait aux exigences de l'al. 14a).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	état de santé

Décision 76450 Texte complet de la décision 76450

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Décision 46578 Texte complet de la décision 46578

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada

Décision A-0855.97 Texte complet de la décision A-0855.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Prestataire congédié pour inconduite. A déposé un grief mais n'effectue aucune démarche d'emploi: il s'attend à retrouver son emploi à l'issue de la procédure de grief. Prestataire déclaré inadmissible pour non-disponibilité. Faisant référence à l'affaire Harvey (CUB 17466), le j.a. a maintenu la décision de la Commission: le prestataire n'a présenté aucun élément de preuve qui aurait pu lui laisser croire qu'il serait rappelé au travail, sauf s'il gagnait son grief. Prestataire non exempté de l'obligation de se chercher un nouvel emploi convenable. Décision maintenue par la CAF.

Décision 41172 Texte complet de la décision 41172

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches
disponibilité	restrictions	genre de travail

Décision 23425 Texte complet de la décision 23425

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Inadmissible suite au renouvellement de sa demande. A clairement affirmé ne pas chercher d'autre emploi; au contraire, il reste à la maison pour être disponible et prêt quand on le rappellera. Cette affirmation claire et non ambiguë ne révèle pas qu'il est disposé et prêt à accepter un emploi.

Décision 21667 Texte complet de la décision 21667

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

A quitté son emploi à Vancouver pour se réinstaller à Salt Spring Island où il a rapidement trouvé un emploi de chauffeur d'autobus scolaire suppléant. Il affirme qu'il accumule de l'ancienneté auprès de son employeur actuel et qu'il n'existe aucun autre employeur sur l'île.

Décision 20788 Texte complet de la décision 20788

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	difficultés de transport

Décision 20714 Texte complet de la décision 20714

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

La prestataire n'a pas cherché de travail pendant qu'elle était à l'emploi de la CIBC. Elle ne voulait pas compromettre ses chances d'obtenir un emploi à temps plein chez son employeur. Elle travaillait toujours en moyenne quatre ou cinq jours par mois. Je ne peux critiquer la décision d'accepter sa déclaration initiale, qu'a rendue le conseil arbitral.

Décision 18347 Texte complet de la décision 18347

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

La prestataire avait le droit d'attendre un tel emploi (dans l'entreprise de sa mère) si elle choisissait de le faire, mais pas avec l'aide des prestations versées par la Commission. L'a.-c. ne vise pas à verser des subventions de démarrage aux personnes qui lancent une entreprise sans avoir un capital suffisant au départ.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 18014 Texte complet de la décision 18014

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

En produisant l'aveu du prestataire indiquant qu'il n'était pas disposé, à la mi-janvier, à travailler pour tout autre employeur que la ville de Régina, et qu'il avait attendu jusqu'en avril pour communiquer avec les autorités municipales concernant un éventuel rappel au travail, la CEIC s'est déchargée du fardeau de la preuve en démontrant qu'il s'agissait d'une restriction indue.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Décision 17466 Texte complet de la décision 17466

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Congédié à cause d'inconduite; grief en cours; ne cherche pas d'emploi entre-temps. Examine le CUB-5370 voulant qu'un délai soit accordé si possibilité raisonnable de rappel. Aucune preuve de ce genre ici, sauf s'il gagne son grief.

Décision 17144 Texte complet de la décision 17144

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Le prestataire a donné des cours d'été jusqu'au 19 août. Espérait enseigner à nouveau en janvier. Était disponible comme suppléant dans l'intervalle. Le fait d'être prêt à travailler à cet endroit, et seulement à cet endroit, ne lui donnait pas droit à l'a.-c. pendant sa période d'attente.

Décision 15284 Texte complet de la décision 15284

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Sur appel, la prestataire n'était pas disposée à travailler ailleurs de peur de perdre son ancienneté. Autorisation à partir d'une date subséquente, après une lettre indiquant des recherches d'emploi ailleurs.

Décision 14739 Texte complet de la décision 14739

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Mise à pied 20-6, touche des prestations jusqu'en novembre. Travaille sur demande, se limite à cet employeur où elle espère être rappelée à temps plein. N'a rien cherché ailleurs depuis 20-6. Se contente d'attendre. Attitude non conforme à ce qui est exigé.

Décision 14126 Texte complet de la décision 14126

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Lorsqu'une prestataire s'attend à un rappel d'un ancien employeur, elle a droit à un certain temps pour se trouver un emploi qui lui permettra d'accepter le rappel. Période de huit semaines considérée raisonnable. La décision du conseil est modifiée en conséquence.

Décision 13957 Texte complet de la décision 13957

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Selon elle, il n'est pas raisonnable de l'obliger à chercher un emploi de trois ou quatre semaines lorsqu'elle savait qu'elle réintégrerait son ancien emploi. La loi exige une recherche d'emploi même si la mise à pied doit être brève et peu importe le peu de chances de succès.

Décision 13870 Texte complet de la décision 13870

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Il peut avoir été raisonnable pour le prestataire, du point de vue de ses propres préférences et priorités, de décider de ne pas accepter un emploi temporaire parce qu'il s'attendait à être rappelé, mais il n'en découle pas qu'il avait droit de recevoir de l'assurance-chômage.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	vs préférences

Décision 13736 Texte complet de la décision 13736

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Les juges-arbitres dans les décisions CUB 3281, 8574 et 8741 ont décidé qu'un prestataire n'est pas disponible lorsque sa priorité est de retourner chez son ancien employeur. Décision fondée en droit, et non pas une erreur de droit. Il n'avait aucune garantie qu'il serait réembauché.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision 13132 Texte complet de la décision 13132

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Le 26-8, la prestataire attendait d'être rappelée à son poste de professeure suppléante ce qui ne s'est pas produit de façon régulière avant le 28-9. Aucun motif de renverser la décision du conseil. Le fait de mentionner à un employeur éventuel qu'elle attendait d'être rappelée lui aurait enlevé toute chance d'être embauchée.

Décision 12751 Texte complet de la décision 12751

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Mise à pied le 11-4. La prestataire prévoyait être rappelée au travail, mais ne savait pas à quel moment. Elle croyait ne pas avoir à chercher du travail pendant sa mise à pied temporaire. La prestataire était tenue de chercher du travail temporaire. Rappelée le 12-7.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Décision 12610 Texte complet de la décision 12610

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Employée à temps plein, la prestataire a été mise à pied. Elle a indiqué qu'elle n'accepterait aucun emploi à temps plein ou à temps partiel, car elle est en disponibilité tous les jours et doit demeurer chez elle pour recevoir les appels. Il était loisible au conseil arbitral de décider qu'elle n'avait pas prouvé sa disponibilité.

Décision 12200 Texte complet de la décision 12200

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Mis à pied le 14-10, et après 4 mois de prestations, le prestataire refuse tout autre travail à temps partiel, car il veut demeurer disponible pour son employeur, lequel est susceptible de le rappeler de temps à autre. Trop-payé : 937 $.

Décision 11995 Texte complet de la décision 11995

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Bien que l'assuré ait le droit démocratique de choisir pour qui il veut travailler, choisir de travailler pour un nouvel employeur à une date postérieure (de trois jours) à celle proposée de bonne foi par son employeur actuel constitue une restriction déraisonnable.

Décision 11379 Texte complet de la décision 11379

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Mis à pied avec date de rappel au travail. Le prestataire n'a pas voulu accepter d'autre travail temporaire ou permanent; il attendait son rappel.

Décision 10795 Texte complet de la décision 10795

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Déclarée non disponible à partir du 18-3 dans l'attente d'une promesse d'un employeur d'être engagée aussitôt l'examen réussi. Examen réussi le 27-4 et l'emploi débute le 7-5. Aucune autre recherche d'emploi. Pas d'erreur de droit.

Décision 10635 Texte complet de la décision 10635

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Sommaire :

Après avoir été mise à pied, la prestataire a été rappelée pour occuper un poste à temps partiel le soir, de 17 h à 21 h, quatre soirs par semaine. Elle n'était pas très intéressée par d'autres emplois. Jugée non disponible. Conclusion de fait rendue de façon non frivole, non absurde ou arbitraire.

Décision 77467 Texte complet de la décision 77467

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	état de santé

Sommaire :

Selon la Commission, la prestataire n'avait pas prouvé qu'elle était disponible pour travailler aux termes de l'alinéa 18(a) de la Loi sur l'assurance-emploi. La documentation d'ordre médical présentée en mars 2010, laquelle authentifie le fait que la prestataire a souffert de problèmes/maux de dos chroniques pendant environ 5 ans et qu'elle est incapable de soulever des charges de plus de 15 kg. Le CA a conclu que cette note ne faisait pas obstacle à la disponibilité pour travailler. L’appel de la prestataire est rejeté par le JA.

Décision 76347 Texte complet de la décision 76347

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	état de santé

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi en raison de ses responsabilités parentales. En ce qui concerne la question de savoir si elle était disponible pour travailler après avoir quitté son emploi, la prestataire a indiqué qu’elle pouvait travailler seulement le soir. La Commission a refusé de lui verser des prestations au motif qu’elle n’avait pas prouvé sa disponibilité en raison de ses responsabilités familiales. Le conseil constate que la prestataire a essayé de retourner sur le marché du travail, mais que son incapacité auditive lui cause de grandes difficultés de communication. Le conseil conclut que la prestataire n’a pas prouvé sa disponibilité puisqu’elle a elle-même limité ses heures de travail que de 14 h à 22 h. L’appel de la prestataire est rejeté devant le juge-arbitre.

Décision A0322.09 Texte complet de la décision A0322.09

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	état de santé

Sommaire :

La prestataire avait reçu des prestations de maladie pour la période maximale prévue à 12(3)(c) de la LAE. La Commission a par la suite rendu la prestataire inadmissible aux prestations régulières puisque ses conditions médicales la rendaient incapable de travailler. Devant la CAF, la prestataire a soulevé, pour la première fois, un argument incomplet en vertu de l'article 15 de la Charte. La CAF a conclu que la prestataire n'avait pas produit une preuve au dossier sur laquelle une analyse constitutionnelle complète pouvait être faite. Par conséquent, il était impossible pour le PG de produire la preuve pour justifier, en vertu du premier article de la Charte, un bris potentiel de l'article 15.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	charte

Décision 29181 Texte complet de la décision 29181

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	état de santé

Sommaire :

Incapacité permanente de 25 %; disponible 15 à 23 heures par semaine; jugé inadmissible après 5 mois. À ce point, ou bien il est incapable de travailler, auquel cas il peut demander des prestations de maladie, ou bien il jouit d'une santé suffisante pour lui permettre de travailler à temps plein.

Décision 14284 Texte complet de la décision 14284

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	état de santé

Sommaire :

Apte au travail trois jours par semaine; inadmissible de façon rétroactive pendant deux jours par semaine à des prestations complémentaires. Trop-payé de 864 $.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Décision 13710 Texte complet de la décision 13710

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	état de santé

Sommaire :

Cas d'espèce. État de santé en cause. Non disponible 2 jours par semaine. Prestations versées 3 jours par semaine.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Décision 11288 Texte complet de la décision 11288

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	état de santé

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Décision 08833 Texte complet de la décision 08833

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	restrictions	état de santé

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

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Date de modification :: 2019-03-01