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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
genre de travail |
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Sommaire:
Il est vrai que la notion de «restriction indue» n'est pas définie dans la Loi, mais la jurisprudence montre bien que, si une personne peut s'imposer des restrictions quant au type de travail recherché pendant un certain temps, elle ne peut pas le faire indéfiniment. Au delà d'une période raisonnable, ses restrictions deviennent indues.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
mise en garde |
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Sommaire:
La prestataire soutient qu'on lui a dit que sa restriction «pourrait» nuire à sa demande, alors qu'on aurait dû lui dire que ce serait effectivement le cas. On ne peut accorder aucun mérite à cet argument. Il ressort clairement qu'elle a été avertie à deux occasions et qu'elle a conservé la même attitude. Les avertissements étaient on ne peut plus clairs.
