| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
à temps partiel |
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Sommaire:
Il ressort clairement de la jurisprudence que les prestataires ne sont pas disponibles pour un emploi lorsque, après avoir occupé un emploi à plein temps, ils préfèrent s'en tenir à un emploi à temps partiel alors que du travail à plein temps est à leur disposition.
