Décision 13022

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13022   Muldoon  Français 1987-01-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  à temps partiel 

Sommaire:

Les restrictions n'entraînent pas nécessairement l'inadmissibilité si l'assuré a des antécédents.

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