Décision 43501

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 43501   Jerome  Anglais 1999-02-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  permis de travail au Canada 

Sommaire:

Selon le permis de travail qui lui avait été délivré, la prestataire n'était pas autorisée à travailler pour un employeur autre que le Paradise Banquet Hall et le Convention Centre. Comme elle ne pouvait travailler que pour un employeur, elle n'avait pas droit aux prestations, car elle n'avait prouvé sa disponibilité pour travailler. Le j.a. a décidé que la prestataire ne pouvait satisfaire à la disposition de la Loi concernant la disponibilité selon laquelle elle doit être prête à travailler et capable d'accepter un emploi.


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