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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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restrictions |
pour un membre de la famille |
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Sommaire:
Le prestataire a fait une demande de prestations d'a.e. a et indique qu'il avait travaillé comme installateur de piscine creusée. Or, l'enquête de la Commission a révélé, que le prestataire n'a jamais été un véritable chômeur puisqu'il continuait, pendant les périodes creuses de l'entreprise de sa conjointe, son employeur, à rendre des services pour celle-ci au rythme d'un minimum de 40 heures par semaine. Toutefois, il a déclaré ne pas avoir travaillé mais demeurer en disponibilité pour travailler, et ce sachant qu'il travaillait à plein temps au commerce de sa conjointe. Bien qu'il affirme que pour lui le travail chez sa conjointe ne constituait pas du vrai travail et qu’il n'est pas intéressé par du travail ailleurs. L’appel du prestataire est rejeté
