Décision 13416

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13416   Martin  Anglais 1987-04-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  salaire 

Sommaire:

Aux termes de l'art. 27, un prestataire n'est pas obligé d'accepter immédiatement un emploi à un taux de rémunération inférieur ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions de son occupation habituelle. Après un délai raisonnable, les prestataires doivent réduire leurs attentes. Le prestataire veut 7 $ par opposition à 4 $ après 8 mois.


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