Décision 12842

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12842   Cullen  Anglais 1986-11-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  mise en garde 

Sommaire:

On m'a dit de ne pas utiliser le mot « préférerais »; ma déclaration est ainsi devenue restriction. Non convenable d'exclure la prestataire sans l'avoir avertie qu'une recherche trop restreinte jouerait contre elle. S'il y avait problème avec la demande, elle devait être la première à le savoir.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  précisions sur marché du travail 

Sommaire:

Il est bien établi qu'une allégation de non-disponibilité de la part de la Commission doit être appuyée sur des renseignements relatifs au marché du travail qui révèlent qu'il y a peu ou pas de chance de trouver de l'emploi si les restrictions sont maintenues. Aucune preuve de cela en l'espèce. [p. 5]


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