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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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restrictions |
permis de travail au Canada |
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Sommaire:
Prétend qu'il était entièrement disponible malgré une fausse identité et une citoyenneté américaine; de fait, il était employé au Canada. Décision rétroactive : trop-payé de 12 000 $. La disponibilité ne peut être établie à partir d'une fausse identité. Il aurait dû chercher du travail pour lequel il pouvait obtenir un permis.
