Décision 74078

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 74078   Near, D.G.  Anglais 2010-03-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  permis de travail aux USA 

Sommaire:

L’A.E. a établi que Mme X n'était pas admissible au bénéfice car elle n'avait pas prouvé qu'elle était disponible pour travailler. La demande et le relevé d'emploi soumis à l'appui de la demande indiquaient que la prestataire avait travaillé comme enseignante à plein temps. Elle a pris un congé approuvé et a déménagé en Virginie, aux États-Unis, pour suivre son conjoint, un membre des Forces canadiennes, qui avait été affecté comme étudiant. Selon la Loi sur l'a.e., les prestataires ne sont généralement pas admissibles au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle ils sont à l'étranger. Le statut de non-immigrante empêche la prestataire de travailler aux États-Unis d'Amérique étant donné qu’elle ne possèdez pas d'autorisation de travailler valide. Pour cette raison, le versement des prestations est interrompu tant que cette situation existera. L’appel de la prestataire est rejeté.


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