Décision 12577

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12577   Strayer  Anglais 1986-09-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

Le conseil arbitral n'a pas tenu compte des explications de la prestataire. Même si en règle générale, on accorde plus de crédibilité aux déclarations originales, ces dernières, dans l'affaire qui nous occupe, étaient suffisamment ambiguës pour donner lieu à une interprétation subjective. Ce n'est pas un principe de droit, mais une règle pratique.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  genre de travail 

Sommaire:

Les déclarations d'un prestataire relativement au genre de travail qu'il estime a priori acceptable, doivent être prises avec circonspection, car elles représentent vraisemblablement des préférences plutôt qu'une description définitive de ce qu'il juge acceptable.


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