Décision 11973

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11973   Strayer  Anglais 1986-04-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  horaires de travail 

Sommaire:

Employée pendant 20 semaines dans l'équipe de soir à compter de 15 h 30. Disponible dans une certaine mesure. Au sens juridique, la notion de disponibilité reconnaît qu'une personne qui a perdu son emploi sans que ce soit de sa faute a le droit d'avoir une période de temps raisonnable pour chercher un emploi semblable. Non considérée par le conseil.


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