Décision 12232

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12232   McNair  Anglais 1986-06-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  motif valable 

Sommaire:

Il y a motif valable si, dans toutes les circonstances, un prestataire agit prudemment et se conduit de la façon dont on s'attend à ce qu'une personne normale se conduise dans les circonstances. Un motif valable est censé être établi si, dans toutes les circonstances, le prestataire agit avec la prudence qui est de mise pour une personne dans une telle situation. [p. 4]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  à temps partiel  employé 

Sommaire:

Le conseil a erré en concluant que l'emploi de gardienne d'enfants, à temps partiel, constituait à lui seul une restriction déraisonnable sur la disponibilité de la prestataire.


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