Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
refus d'emploi |
motif valable |
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Sommaire:
Il y a motif valable si, dans toutes les circonstances, un prestataire agit prudemment et se conduit de la façon dont on s'attend à ce qu'une personne normale se conduise dans les circonstances.
Un motif valable est censé être établi si, dans toutes les circonstances, le prestataire agit avec la prudence qui est de mise pour une personne dans une telle situation. [p. 4]
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
restrictions |
à temps partiel |
employé |
Sommaire:
Le conseil a erré en concluant que l'emploi de gardienne d'enfants, à temps partiel, constituait à lui seul une restriction déraisonnable sur la disponibilité de la prestataire.